Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES LUXAUTO 2026-09

ARTICLE 2- GÉNÉRALITÉS

2.1. État du véhicule loué

Le locataire reconnaît avoir reçu le véhicule loué en parfait état de marche, d'entretien et de propreté, et s'engage à payer le carburant ou l'électricité consommé pendant la période de location. S'il apparaît pendant ou après la location qu'un carburant inapproprié a été introduit dans le véhicule, que celui-ci a été rechargé de manière incorrecte ou qu'il a été utilisé illicitement comme source d'alimentation électrique, le locataire s'engage à rembourser les frais de réparation et de nettoyage démontrables du réservoir de carburant, de la ou des batteries, du ou des moteurs et des systèmes connexes. Le locataire est également responsable de tous les dommages consécutifs directs et démontrables résultant de cette faute. Le locataire a la possibilité de signaler tout dommage visible avant le départ par e-mail ou de le faire mentionner sur l'état des lieux de départ. À défaut de signalement, le véhicule est réputé avoir été reçu conformément à l'état descriptif.

2.2. Utilisation du véhicule en personne prudente et raisonnable

Le locataire est tenu d'utiliser le véhicule en personne prudente et raisonnable (conformément à l'art. 5.72 du nouveau Code civil). Il est notamment, sans que cette liste soit limitative, absolument interdit de :

• Surcharger le véhicule loué en transportant plus de personnes que ne l'autorisent la police d'assurance, le certificat d'immatriculation ou le constructeur.

• Dépasser la charge utile maximale légale ou réglementaire.

Toute utilisation contraire à ces dispositions qui cause un dommage donne au bailleur droit à une indemnisation intégrale. Lorsqu'il peut raisonnablement être établi, sur la base d'éléments objectifs et vérifiables, que le dommage a été causé par une faute intentionnelle, une faute lourde ou une négligence grave du locataire/conducteur, tout droit à une franchise contractuellement convenue ou à un régime de limitation des dommages devient caduc. Dans ces cas de faute lourde ou intentionnelle, le bailleur a le droit de réclamer la totalité du dommage subi, notamment :

• La totalité des frais de réparation (ou la valeur économique en cas de perte totale).

• Les frais d'expertise et administratifs démontrables.

• L'indemnité réelle d'immobilisation pour la période pendant laquelle le véhicule est objectivement inutilisable.

Le conducteur doit être âgé de plus de 21 ans. Un supplément d'âge est appliqué au prix de location pour les conducteurs de moins de 26 ans. Le locataire doit être titulaire d'un permis de conduire valable (depuis au moins 2 ans) et d'une carte d'identité.

Le locataire s'engage à ne pas utiliser le véhicule en violation du Code de la route et, lorsqu'il ne l'utilise pas, à le placer en lieu sûr et à le protéger contre le gel.

Le véhicule ne peut être utilisé pour commettre des infractions, notamment, sans limitation, le trafic d'êtres humains, des activités liées à la drogue, la fraude, le vol ou toute autre activité illégale.

Le locataire déclare être parfaitement apte à conduire le véhicule et ne pas être déchu du droit de conduire. Il est tenu de présenter son permis de conduire et sa carte d'identité au bailleur ou à son représentant. Le permis de conduire du locataire doit avoir été délivré depuis plus de 2 ans. À défaut, aucun véhicule ne lui sera remis. Le bailleur peut demander la présentation du permis de conduire pendant la période de location.

2.2.1: Amendes, taxes ou redevances

Le locataire demeure toujours responsable du paiement, auprès de l'autorité verbalisante ou constatatrice, des amendes, taxes ou redevances résultant d'infractions au sens le plus large. Pour chaque taxe, redevance et/ou amende encourue, une indemnité forfaitaire supplémentaire de traitement administratif de 35 € par incident sera également facturée au locataire par le bailleur. Si le bailleur reçoit des rappels pour défaut de paiement et doit répéter la procédure, cette indemnité de traitement est portée à un montant total de 70 € par incident. Si le bailleur se voit contraint de payer l'amende ou la redevance de stationnement parce que le locataire ne le fait pas, ce coût effectif doit également être remboursé par le locataire, avec l'indemnité de traitement. Le locataire est également seul et exclusivement responsable de vérifier au préalable les conditions d'accès et de demander en temps utile les enregistrements, vignettes ou écolabels requis pour pénétrer dans les zones de basses émissions (LEZ) en Belgique et à l'étranger (notamment, sans limitation, l'enregistrement des plaques d'immatriculation étrangères/belges dans des villes telles qu'Anvers, Gand et Bruxelles, ou la vignette française Crit'Air). Toutes les amendes résultant de l'accès illicite à de telles zones, y compris les frais administratifs du bailleur définis ci-dessus, sont intégralement à la charge du locataire.

2.2.2: Interdiction de fumer

Le locataire reconnaît également avoir été informé par le bailleur qu'une interdiction absolue de fumer est en vigueur dans les véhicules. En cas de violation de cette interdiction, un supplément de 250 € sera facturé.

2.3. Utilisation transfrontalière

Il est interdit au locataire et/ou au conducteur de quitter le territoire belge avec le véhicule sans l'autorisation préalable du bailleur. Cette autorisation est automatiquement obtenue si le locataire souscrit, lors de la conclusion du contrat, le type de couverture d'assurance approprié (proposé par Luxauto NV) pour les pays spécifiquement autorisés.

Pays autorisés (moyennant la couverture d'assurance appropriée) : Belgique, Luxembourg, France, Pays-Bas, Andorre, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Suisse, Tchéquie, Allemagne, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Croatie, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lituanie, Lettonie, Monaco, Monténégro, Macédoine du Nord, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Slovaquie, Slovénie.

Pays expressément EXCLUS : Albanie, Azerbaïdjan, Bélarus/Biélorussie, Iran, Moldavie, Russie, Ukraine, Tunisie.

Si le locataire quitte le territoire belge SANS la couverture d'assurance appropriée ou l'autorisation écrite du bailleur, ou se rend dans un pays exclu, il est personnellement responsable, intégralement et sans limitation, de tous les frais (accident, dépannage, vol). Dans ce cas, la couverture de toutes les assurances facultatives (omnium) et franchises devient caduque. En ce qui concerne l'assurance RC légalement obligatoire, Luxauto NV et/ou son assureur se réservent l'intégralité du droit de recours contre le locataire pour toutes les sommes versées à des tiers à la suite de l'utilisation transfrontalière illicite.

Si le locataire voyage à l'étranger avec le véhicule, il est seul responsable de s'informer de la législation routière locale et de s'y conformer, en particulier en ce qui concerne l'obligation d'utiliser des pneus hiver ou des chaînes à neige. Sauf convention expresse et écrite contraire, les véhicules sont livrés de manière standard avec des pneus été. Toutes les amendes, tous les accidents, refus de couverture d'assurance ou frais de dépannage résultant de la conduite avec des pneus inadaptés aux conditions hivernales sont intégralement et sans limitation à la charge du locataire.

2.4. Engagement personnel et facturation

Si le locataire communique, lors de la conclusion du contrat, les données de facturation d'une autre personne physique ou morale, cela ne libère aucunement le locataire signataire de son engagement personnel, solidaire et indivisible à l'égard de toutes les obligations découlant du présent contrat de location. Le signataire répond personnellement du paiement ponctuel des factures et ne peut refuser ni différer le paiement en raison d'accords internes avec l'entité mentionnée sur la facture. Le locataire signataire du contrat de location est conscient qu'en signant, il s'engage solidairement avec les personnes morales, les personnes physiques et les associations au nom desquelles il agit à l'égard du bailleur, pour toutes les obligations que le locataire assume conformément au présent contrat et aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

3.1 Pendant la période de location, le locataire s'engage à maintenir l'huile, l'AdBlue, le liquide de refroidissement et l'eau aux niveaux requis. S'il apparaît pendant la période de location que l'huile doit être remplacée, ou si le véhicule signale visuellement ou numériquement un besoin d'entretien, le locataire est tenu de faire effectuer ces travaux d'entretien par un garage officiel de la marque du véhicule concerné. En cas de non-respect des intervalles d'entretien indiqués par les véhicules, un supplément de 250 € sera facturé. Ce supplément ne comprend pas les éventuels dommages consécutifs supplémentaires.

Il a droit au remboursement de ces frais aux conditions cumulatives suivantes :

• L'accord préalable et écrit du bailleur a été obtenu ;

• Une facture en bonne et due forme est établie par le prestataire des travaux d'entretien, au nom de Luxauto NV, Roterijstraat 109 à 8790 Waregem, numéro d'entreprise 0400.062.444 ;

• L'entretien est « normal », compte tenu du nombre de kilomètres parcourus.

3.2 Le locataire reconnaît que les pneus du véhicule sont en bon état, sans entailles et présentent une usure normale.

En cas de détérioration de l'un d'eux pour une cause autre que l'usure normale, le locataire s'engage à remplacer immédiatement, à ses frais et sans remboursement du bailleur, les deux pneus de l'essieu par des pneus de mêmes dimensions, marque et type.

Si, pendant la location, un ou plusieurs pneus ne présentent plus, en raison de l'usure normale, des rainures d'une profondeur supérieure à 2 mm, le locataire est tenu de les faire remplacer dans nos ateliers. À défaut, toutes les charges, poursuites et amendes résultant de cette négligence sont à sa charge.

3.3 Le locataire reconnaît également que le véhicule loué est équipé de tous les accessoires réglementaires, tels que la trousse de premiers secours, le triangle, l'extincteur, les gilets fluorescents et les documents de bord, et s'engage à restituer ces accessoires et documents de bord lors de la restitution du véhicule.

En cas de perte des documents de bord originaux, une indemnité forfaitaire de 750 € est due ; tous les autres objets seront facturés par le bailleur au locataire à leur valeur conforme au marché.

3.4 Le locataire reconnaît que le véhicule est propre, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. Lorsque le locataire ne restitue pas le véhicule nettoyé, le bailleur facturera des frais de nettoyage, en cas de salissures normales d'utilisation, à partir de 40 €. Si, lors de la restitution, le véhicule présente des salissures qui ne relèvent pas d'une utilisation normale, le bailleur facturera un nettoyage spécial d'un montant de 350 €. La notion de salissures anormales d'utilisation est illustrée ci-dessous, de manière non limitative, par quelques exemples :
taches sur les sièges, poils d'animaux, résine, espace de chargement sale, ainsi que la présence d'excréments ou de fluides corporels humains ou animaux (tels que du sang ou du vomi). Pour cette dernière catégorie (risques biologiques), le bailleur se réserve le droit de répercuter intégralement sur le locataire, outre les frais de nettoyage spécial, les coûts réels d'un nettoyage en profondeur spécialisé et de l'élimination des odeurs, y compris les frais d'immobilisation du véhicule pendant ce nettoyage.

3.5. Le locataire doit payer une contribution environnementale lors de la location d'un véhicule. Ce montant n'est pas inclus dans le prix de location standard et constitue un forfait destiné à indemniser les frais supportés par le bailleur au titre des contributions environnementales et du traitement des déchets. Le montant dû est communiqué au plus tard avant la conclusion du contrat.

3.6. Niveau de carburant et capacité de la batterie à la restitution

3.6.1. Obligation de restituer un niveau identique

Le locataire et/ou le conducteur autorisé doit veiller strictement à ce que, lors de la restitution à la fin du contrat de location, le véhicule dispose au minimum de la même quantité de carburant (pour les véhicules à moteur thermique) ou du même niveau de charge de la batterie (pour les véhicules électriques ou hybrides) qu'au moment de sa prise en charge. Le niveau initial est consigné de manière contraignante dans le protocole de remise ou l'état des lieux de départ.

3.6.2. Constatation d'un déficit

S'il apparaît, lors de la restitution effective et de l'inspection correspondante du véhicule, que le niveau actuel de carburant ou la capacité restante de la batterie est inférieur au niveau constaté lors de la prise en charge, le bailleur est en droit de facturer une indemnité supplémentaire au locataire.

3.6.3. Nature et objet de l'indemnité

L'indemnité visée au paragraphe 3.6.2 n'est expressément pas comprise dans le prix de location standard. Il s'agit d'un montant forfaitaire dû en compensation des frais supportés par le bailleur pour remettre le véhicule à son niveau initial. Ce forfait couvre notamment les coûts réels du carburant ou de l'électricité manquants, ainsi que les frais opérationnels et administratifs de traitement (les « refueling / recharging service fees »).

3.6.4. Transparence et communication préalables

Le montant exact de ce forfait, ou les tarifs spécifiques par litre de carburant manquant ou par kilowattheure (kWh) manquant, y compris les frais de service fixes, est communiqué au locataire au plus tard avant la conclusion du contrat de location. Ces tarifs sont mentionnés dans les conditions particulières, l'annexe tarifaire ou sont mis à disposition avant la conclusion du contrat d'une autre manière claire.

3.7. Dépassement du forfait kilométrique contractuel

Le contrat de location fixe un nombre précis de kilomètres contractuels (nombre maximal de kilomètres inclus). Chaque kilomètre dépassant ce forfait lors de la restitution sera donc facturé au tarif de base convenu par kilomètre supplémentaire, tel qu'indiqué dans le contrat de location.

Si le locataire dépasse de plus de 25 % (vingt-cinq pour cent) le forfait kilométrique contractuellement autorisé, cela est considéré comme une utilisation excessive. Celle-ci entraîne une dépréciation anormale, un entretien anticipé et des problèmes de planification pour le bailleur. En compensation, le bailleur est expressément en droit de doubler le tarif kilométrique convenu (200 % du tarif de base initialement convenu). Dès que le seuil de dépassement de 25 % est atteint, ce tarif majoré s'applique, à titre de compensation objective, à tous les kilomètres parcourus au-delà du forfait kilométrique initial, et non uniquement aux kilomètres qui dépassent le seuil de 25 %.

3.8. Utilisation des systèmes d'aide à la conduite (ADAS) et des fonctions (semi-)autonomes

3.8.1. Surveillance active et nature des systèmes

Lorsque le véhicule loué est équipé de systèmes avancés d'aide à la conduite (Advanced Driver Assistance Systems ou ADAS) – notamment, sans limitation, Lane Assist, le régulateur de vitesse adaptatif, l'aide au stationnement automatique, Autopilot ou les fonctions (Full) Self-Driving –, le locataire reconnaît expressément que le véhicule ne roule en aucun cas de manière totalement autonome. L'utilisation de ces fonctions exige une surveillance active à tout moment. Le locataire et/ou le conducteur autorisé est tenu de :

• Garder constamment les yeux sur la route et évaluer activement la situation de circulation.

• Garder les mains sur le volant afin de pouvoir intervenir immédiatement à tout moment.

• Se familiariser, avant le trajet, avec le fonctionnement correct, les exigences de sécurité et les limites techniques de ces systèmes spécifiques.

• Veiller à ce que les systèmes ne soient utilisés que dans des situations où leur utilisation est parfaitement sûre et légalement autorisée.

3.8.2. Responsabilité intégrale et illimitée

Le locataire et chaque conducteur autorisé par lui demeurent personnellement, solidairement et sans limitation responsables de la conduite sûre du véhicule. L'activation de fonctions (semi-)autonomes ou de systèmes d'aide à la conduite ne transfère à aucun moment la responsabilité du comportement de conduite au véhicule, au constructeur ou au bailleur. Le locataire demeure donc seul et pleinement responsable de :

• Tous les accidents, collisions et dommages qui en découlent (tant au véhicule loué qu'aux tiers).

• Toutes les infractions routières et excès de vitesse.

• Les péages, redevances de stationnement et autres amendes ou taxes éventuelles.

3.8.3. Interdiction de manipuler les systèmes de sécurité et les modes de performance

Il est strictement interdit au locataire et/ou au conducteur de contourner, désactiver ou perturber le fonctionnement prévu, les mécanismes de sécurité ou l'intégrité de l'électronique du véhicule (par exemple en trompant les capteurs de sécurité). Il est également absolument interdit de désactiver les systèmes de stabilité (tels que l'ESP ou le contrôle de traction), d'activer des modes de performance logiciels spécifiques (tels que « Track Mode », « Drift Mode » ou des fonctions similaires destinées au circuit), ou d'apporter des modifications externes à la gestion du moteur (telles que le chiptuning OBD). Lorsqu'il ressort d'éléments objectifs (tels que la télématique du véhicule) que le locataire a manipulé ces systèmes ou activé ces modes interdits, toute franchise contractuelle ou couverture d'assurance devient caduque de plein droit et le locataire est intégralement responsable de la totalité du dommage subi, y compris l'usure excessive des pneus et la surcharge mécanique.

ARTICLE 4 – RESTITUTION DU VÉHICULE

Le locataire demeure responsable de tous les dommages éventuels constatés sur le véhicule jusqu'à ce que le bailleur soit en possession des clés, du véhicule et de tous les documents et accessoires, ET ait eu la possibilité de vérifier l'état du véhicule pendant les heures d'ouverture de LUXAUTO NV.

La perte, la détérioration ou le vol des clés sont facturés à leur valeur de remplacement, majorée des frais de programmation, de transport et d'administration.

Si le véhicule est restitué en dehors des heures d'ouverture, le locataire demeure responsable du véhicule (notamment des dommages et du vol) jusqu'au moment où Luxauto NV en prend physiquement possession et l'inspecte à l'ouverture du bureau. Il est vivement conseillé au locataire, en cas de restitution en dehors des heures d'ouverture, de garer le véhicule à l'endroit convenu et de prendre des photographies détaillées et datées de l'extérieur et de l'intérieur du véhicule. Lors du contrôle effectué par Luxauto NV, un état de restitution est établi. Si de nouveaux dommages sont constatés (par rapport à l'état de départ), le locataire en est informé par e-mail, accompagné de preuves photographiques. Le locataire dispose ensuite de 48 heures après l'envoi de cet e-mail pour contester les dommages sur place ou faire réaliser une contre-expertise à ses frais. À défaut de réaction dans ce délai, les constatations de Luxauto NV sont considérées comme définitives et acceptées. Si le véhicule est restitué dans une agence autre que celle de départ, des frais de restitution dans une autre agence (« drop-off fee ») de 25 € seront facturés.

Afin d'éviter les discussions concernant l'état du véhicule lors de sa restitution, les parties se fondent, pour l'évaluation des dommages, sur la version la plus récente de la norme Renta (le guide objectif d'usure de la Fédération belge des loueurs de véhicules). Les dommages qui, selon ces normes, relèvent de l'« usure d'utilisation acceptable » ne seront pas facturés au locataire. Les dommages dépassant les tolérances de ces normes sont qualifiés de dommages nouveaux et imputables au locataire et restent intégralement à sa charge conformément aux dispositions des articles 13 et 14.

L'indemnité de 150 € par jour est également due (voir article 6) lorsque le locataire ne restitue pas les clés au bailleur. La restitution du véhicule s'effectue par la remise de ses clés à l'employé du bailleur, pendant les heures d'ouverture de l'agence.

La durée d'utilisation du véhicule et la responsabilité du locataire à son égard ne prennent fin qu'au moment de cette remise. Toutes les amendes pour infractions routières ainsi que toutes les indemnités ou amendes de stationnement restent à la charge du locataire.

Si, en raison des circonstances, le contrôle du véhicule ne peut être effectué immédiatement (conditions météorologiques, véhicule non propre, etc.), le bailleur a le droit de procéder à ce contrôle ultérieurement.

Le locataire est tenu de veiller à ce que, lors de la restitution, le véhicule soit garé légalement et correctement, qu'il ne gêne pas les autres véhicules et qu'il ne bloque en aucun cas un passage. Si tel est néanmoins le cas, le bailleur a droit à des frais administratifs de 150 €, majorés des éventuels frais supplémentaires liés notamment au dépannage ou aux interventions policières.

ARTICLE 5 – REPRISE DU VÉHICULE

Le véhicule loué peut être repris à tout moment par le bailleur, aux frais du locataire, à l'endroit où il se trouve, dès que la période de location convenue est dépassée ou en présence d'indices sérieux, objectifs et démontrables d'une utilisation frauduleuse, pénalement répréhensible ou contractuellement interdite, même lorsque cette reprise ne nécessite pas l'intervention du tribunal.

Le bailleur décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une telle récupération du véhicule et n'est, dans ce cas, responsable d'aucun objet ou bien qui se trouverait encore dans le véhicule.

Lorsque le véhicule n'est pas restitué à temps, en cas de fraude, de vol ou de violation grave des présentes conditions générales, Luxauto NV se réserve expressément le droit de bloquer électroniquement à distance la fonction de démarrage du véhicule loué (immobilisation à distance), dès que le véhicule est stationné en sécurité. Le bailleur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects que le locataire pourrait subir de ce fait.

ARTICLE 6– RESTITUTION TARDIVE DU VÉHICULE

Si le locataire ne restitue pas le véhicule loué à la date fixée, il est tenu de payer la location et les kilomètres parcourus au prix normal, sans pouvoir bénéficier des éventuelles conditions spéciales qui lui auraient été accordées, majorés d'une indemnité de 150 € par jour de retard, et ce sans mise en demeure.

Il est également tenu de rembourser au bailleur tous les frais généraux occasionnés par les recherches entreprises pour reprendre possession du véhicule.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU BAILLEUR

Luxauto NV n'est pas responsable de la perte ou des dommages causés aux effets personnels ou aux biens transportés ou laissés dans le véhicule par le locataire. Sauf en cas de faute intentionnelle, de faute lourde ou d'inexécution, dans le chef de Luxauto NV, d'une obligation essentielle constituant l'objet du contrat, la responsabilité du bailleur est limitée aux dommages directs, à concurrence du montant maximal du loyer payé par le locataire. Luxauto NV n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, commerciaux, consécutifs ou du manque à gagner (tels que les retards dus à des pannes, à la force majeure ou à des grèves) que subirait le locataire. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels subis par le consommateur et causés par un défaut mécanique démontrable du véhicule imputable au bailleur.
Cette limitation ne s'applique pas aux responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu du droit impératif.

ARTICLE 8 – UTILISATION DU VÉHICULE

Le locataire s'engage à ne pas utiliser le véhicule susmentionné pour pousser ou tracter un véhicule ou une remorque, sauf accord du bailleur, ni à des fins illégales.

Sauf autorisation écrite préalable du bailleur, il est interdit d'apposer des inscriptions publicitaires ou d'installer des attelages sur le véhicule loué. Ceux-ci seront retirés à la fin de la location par le locataire ou par le bailleur, aux frais du locataire.

Le véhicule ne peut être sous-loué ni utilisé dans le cadre de compétitions sportives automobiles ou, s'il s'agit d'un véhicule électrique, comme source d'alimentation électrique pour d'autres appareils ou bâtiments.

Le véhicule ne peut être conduit par une personne sous l'influence de l'alcool, de drogues, de médicaments affectant l'aptitude à conduire ou de tout autre stupéfiant. Si tel est néanmoins le cas, les assurances souscrites deviennent caduques et le locataire/conducteur est entièrement responsable.

Le locataire s'engage également à empêcher toute saisie du véhicule.

Si le locataire souhaite faire conduire le véhicule loué par des tiers, il doit obtenir au préalable l'autorisation écrite du bailleur et payer une prime supplémentaire à cet effet. En cas de violation du présent contrat, le locataire se déclare, dès le départ, civilement responsable de ces tiers et supportera lui-même les dommages qui en découlent.

Le véhicule loué ne peut être utilisé pour le transport de marchandises inflammables, explosives, toxiques et/ou corrosives, de liquides combustibles ou de substances radioactives, ni pour le transport par taxi réglementé par la loi. Les véhicules ne peuvent être utilisés pour le transport rémunéré de personnes ni pour le transport gratuit assimilé à celui-ci (AR du 15.03.1968). Les véhicules ne peuvent être utilisés pour transporter des animaux, à l'exception des chiens d'assistance conformément à la réglementation applicable.

Il est expressément interdit au locataire d'utiliser le véhicule pour des services commerciaux de transport partagé (tels que, sans limitation, Uber, Bolt, etc.), ainsi que pour toute forme de services commerciaux de coursier, de livraison de colis ou de repas (tels que, sans limitation, Deliveroo, UberEats, Amazon Flex, etc.), sauf si un contrat de location B2B spécifique, assorti de tarifs et d'une couverture d'assurance adaptés, a été conclu au préalable à cet effet. En cas de constatation d'une telle utilisation, le locataire est intégralement responsable de tous les dommages subis et de l'usure excessive, et toute forme de franchise contractuelle ou de couverture d'assurance devient caduque.

En cas de non-respect de cette disposition, les recours et autres conséquences subis par le bailleur de la part de sa compagnie d'assurance et/ou de tiers seront automatiquement transférés au locataire.

Les locataires ayant des antécédents aggravants en matière d'accidents, de délit de fuite, d'ivresse ou d'intoxication alcoolique doivent les signaler préalablement au bailleur.

ARTICLE 9 – PROLONGATION DE LA PÉRIODE DE LOCATION

Si le locataire souhaite prolonger la période de location, il doit en faire la demande auprès de l'agence du bailleur ou par écrit, par e-mail adressé au bailleur. Cette demande doit être effectuée au moins 24 heures avant la fin de la période de location. La demande de prolongation ne prend effet qu'après l'accord du bailleur et le règlement du prix résultant de cette prolongation ainsi que du prix déjà acquis. Si le locataire omet de demander la prolongation en temps utile, il est entièrement responsable de tous les dommages. Luxauto se réserve le droit de ne pas appliquer les franchises lorsque le dommage est lié à la prolongation non autorisée.

ARTICLE 10 – GARANTIE

10.1 Le bailleur a le droit d'exiger une garantie du locataire, soit lors de la prise en charge du véhicule, soit lors d'une demande de prolongation. Le montant de cette garantie est fixé et déterminé dans le contrat. Le bailleur a le droit de compenser le montant de la garantie avec toute somme que le locataire reste lui devoir.

10.2 Si le locataire prolonge de sa propre initiative la période de location prévue de maximum 24 heures, sans l'approbation du bailleur, ce fait sera assimilé à une possession illicite du véhicule et le bailleur aura le droit de déposer plainte auprès de l'autorité compétente. Si, pendant cette période de prolongation sans l'autorisation du bailleur, la validité du certificat de contrôle technique et de la carte d'assurance vient à expirer, le bailleur déclinera toute responsabilité pouvant découler de l'utilisation du véhicule sans certificat de contrôle technique et carte d'assurance valables, et le locataire en assumera l'entière responsabilité ainsi que les conséquences dommageables.

ARTICLE 11 – BIENS ET PERSONNES TRANSPORTÉS

La responsabilité des biens transportés à bord du véhicule loué demeure entièrement à la charge du locataire. Le conducteur désigné contractuellement n'est pas assuré pour les lésions corporelles ou le décès consécutifs à un accident dans lequel sa responsabilité est engagée. Le rapatriement des personnes n'est pas inclus dans le contrat de location. Le bailleur recommande de souscrire, en cas d'utilisation du véhicule loué à l'étranger, une assurance voyage/assistance pour le conducteur et les occupants du véhicule loué.

ARTICLE 12 – DÉFAUT DU VÉHICULE

En cas de défaut, le locataire est tenu de demander sans délai des instructions au bailleur.

Si ce dernier estime nécessaire de faire effectuer les réparations dans son propre atelier, ou si le véhicule doit lui être ramené à la suite d'un accident, cela devra se faire aux frais et sous la responsabilité du locataire.

Si le bailleur ne souhaite pas effectuer lui-même la réparation, le locataire doit présenter un devis écrit des frais de réparation. Le bailleur confirmera son accord par écrit. Les frais engagés par le locataire et/ou le conducteur, pour lesquels le bailleur a donné son accord préalable et écrit, ne lui seront remboursés que si les factures correspondantes sont établies au nom de Luxauto NV, Roterijstraat 109 à 8790 Waregem, numéro d'entreprise 0400.062.444.

ARTICLE 13 – ACCIDENT ET/OU DOMMAGES AU VÉHICULE

En cas d'accident ou de dommage au véhicule, la responsabilité du locataire envers le bailleur est limitée à une franchise, conformément aux offres et tarifs dont le locataire prend connaissance et reconnaît avoir pris connaissance lors de la conclusion de la location, et qui sont déterminés dans le contrat conclu, ainsi qu'à une indemnité journalière pour chaque jour d'immobilisation.

Si un tiers est déclaré responsable de la perte ou des dommages causés au véhicule, les sommes reçues par le bailleur seront portées au crédit du locataire et, le cas échéant, lui seront remboursées.

L'indemnisation des dommages au véhicule est également due lorsque le bailleur ne procède pas à la réparation effective, pour des raisons relevant ou non de sa politique. Le dommage sera alors calculé sur la base d'un devis objectif.

13.1 La franchise pour les dommages au véhicule

La franchise applicable en cas d'accident pour les dommages au véhicule du bailleur dépend du type de véhicule, conformément aux offres et tarifs dont le locataire prend connaissance et reconnaît avoir pris connaissance lors de la conclusion de la location, et qui sont déterminés dans le contrat conclu.

En standard, la franchise maximale par sinistre pour les dommages propres s'élève à 5.000 €. Moyennant le paiement d'un supplément, cette franchise est réduite. La franchise sera facturée par sinistre.

Le locataire demeure toutefois responsable de tous les dommages dans les cas décrits aux articles 2, 3, 12, 14, 15 et 19 des présentes conditions.

Le locataire demeure également entièrement responsable de tous les dommages si le véhicule loué est utilisé ou conduit en violation des présentes conditions générales, et certainement en cas d'utilisation contraire aux articles 2, 3, 8 et 16 du présent contrat.

Le présent contrat n'est pas un contrat d'assurance omnium, mais un simple contrat sui generis.

13.2 Franchise de responsabilité civile (RC) par partie adverse

Outre l'éventuelle franchise pour les dommages propres (telle que décrite à l'art. 13.1), une franchise de responsabilité civile (RC) s'applique par partie adverse en cas d'accident engageant la responsabilité du conducteur et donnant lieu à une indemnisation d'un tiers.

Le montant de cette franchise RC est fixé à 1.500 € par sinistre.

Paiement et remboursement à titre de garantie
Cette franchise fait office de garantie destinée à couvrir le dossier de sinistre en cours. En cas d'accident avec une partie adverse, le locataire doit toujours payer immédiatement ce montant au bailleur, qu'une décision définitive ait ou non déjà été rendue sur la responsabilité (« en droit » ou « en tort »). Dès que l'enquête de l'assureur est terminée et qu'il apparaît formellement que le locataire était entièrement dans son droit (et que la partie adverse est déclarée responsable), Luxauto NV remboursera intégralement et sans délai cette franchise au locataire.

Déchéance de la couverture d'assurance
L'assureur peut, conformément aux conditions de la police et à la législation applicable, exercer un recours total ou partiel contre le locataire, ce qui rend le locataire/conducteur personnellement responsable et sans limitation, dans les cas suivants :

• Le véhicule est utilisé pour le transport de marchandises dangereuses.

• Le véhicule est conduit par un conducteur non autorisé.

• Le conducteur du véhicule n'est pas titulaire d'un permis de conduire valable au moment des faits, ou possède ce permis depuis moins de 2 ans.

(Attention : pour les dommages résultant d'un incendie ou d'un vol, une franchise distincte et non rachetable de 2.500 € reste à tout moment à la charge du locataire).

13.3. Bris de glace et/ou dommages aux pneus

Les franchises susmentionnées ne s'appliquent pas non plus en cas de bris de glace, de dommages aux pneus et de vandalisme. Le remplacement/la réparation est intégralement facturé au locataire.

Pour les incidents et sinistres, même lorsque le locataire est dans son droit, des frais administratifs forfaitaires de 35 € seront facturés. En cas d'irrégularités et de dommages dont le locataire demeure entièrement responsable, des frais administratifs forfaitaires de 500 € par contrat seront facturés.

En cas de concours de plusieurs événements donnant lieu à des frais administratifs dans un même dossier de sinistre ou d'incident, ces montants ne sont pas cumulables. Seul le montant forfaitaire applicable le plus élevé est alors facturé, sauf si Luxauto NV peut démontrer que les frais administratifs et opérationnels réels dépassent ce maximum forfaitaire.

ARTICLE 14 – DOMMAGES AU TOIT ET LIÉS AU TRANSPORT - DOMMAGES AU SOUBASSEMENT ET À LA BATTERIE DE TRACTION HAUTE TENSION (ÉLECTRIQUE / HYBRIDE)

Tout dommage à la carrosserie causé par des ponts, voûtes, branches d'arbres ou autres obstacles en hauteur reste entièrement à la charge du locataire. De même, tous les dommages causés par la grêle ou d'autres catastrophes naturelles ne sont pas assurés et restent entièrement à la charge du locataire, même après rachat d'une franchise, sauf indication contraire dans le récapitulatif des produits d'assurance dont le locataire a pris connaissance et qu'il a accepté au début de la location.

Le locataire et/ou les conducteurs désignés contractuellement sont toujours conjointement (solidairement) responsables de tout dommage au toit et lié au transport, à savoir les dommages causés au véhicule par le chargement, ainsi que les dommages au toit (c'est-à-dire les dommages au-dessus du rétroviseur latéral), soit tous les dommages causés par le non-respect de la hauteur libre du véhicule loué. Dans ces cas, le locataire et/ou le conducteur désigné contractuellement ne peut prétendre à aucune franchise ni exonération de responsabilité, de sorte qu'il indemnisera le bailleur de la totalité des dommages causés à l'ensemble du véhicule loué, y compris les dommages à la cabine-châssis, au hayon élévateur, ainsi qu'à l'ensemble de la carrosserie et de la caisse de chargement.

Pour les dommages au toit, les frais administratifs forfaitaires s'élèvent à 500 €.

14.1. – DOMMAGES AU SOUBASSEMENT ET À LA BATTERIE DE TRACTION HAUTE TENSION (ÉLECTRIQUE / HYBRIDE)

14.1.1. Responsabilité générale

Le locataire est entièrement responsable, pendant toute la période de location, de tous les dommages causés au véhicule, à ses pièces ou à ses accessoires, que ces dommages résultent d'une faute du locataire/conducteur ou de tiers.

14.1.2. Exclusion de la franchise

Par dérogation expresse aux éventuels régimes souscrits de rachat du risque propre ou de réduction de franchise (tels que CDW, Super CDW ou autres options limitant la franchise), le locataire demeure à tout moment entièrement et sans limitation responsable de la totalité des frais de réparation ou de remplacement des dommages causés à :

- L'ensemble de la partie inférieure et du soubassement du véhicule (y compris le châssis, la suspension, la chaîne cinématique et les plaques de protection).

- Le bloc-batterie haute tension (batterie de traction), son boîtier, les plaques de protection correspondantes, les systèmes de refroidissement et les câbles des véhicules électriques ou hybrides.

14.1.3. Causes de dommages concernées

L'exclusion et la responsabilité intégrale visées à l'article 14.1.2 s'appliquent spécifiquement lorsque le dommage résulte de ou est lié à :

- La conduite sur des routes ou terrains non revêtus, mal entretenus, non asphaltés ou inondés.

- Le fait de heurter ou d'entrer en contact avec des obstacles situés sur ou au bord de la chaussée, tels que des ralentisseurs, bordures, pierres, potelets ou équipements routiers.

- Une conduite imprudente, une utilisation abusive, une témérité ou une négligence du locataire et/ou du conducteur.

- Le fait de laisser le véhicule stationné ou inutilisé avec un niveau de batterie de 0 % ou un état de charge extrêmement faible (décharge profonde).

14.1.4. Régime de perte totale

Si les dommages au soubassement ou à la batterie de traction entraînent la déclaration du véhicule en perte totale économique ou technique, le locataire est tenu d'indemniser intégralement le bailleur à concurrence de la valeur marchande totale (valeur de remplacement) du véhicule immédiatement avant le sinistre, diminuée de la valeur résiduelle de l'épave, et majorée de tous les frais d'expertise et d'administration.

ARTICLE 15 – FRAIS DE DÉPANNAGE ET/OU DE RÉPARATION

Tous les frais de dépannage et/ou de réparation imputables à une négligence ou à une faute du conducteur/locataire sont entièrement à la charge du locataire. Le locataire déclare avoir été suffisamment informé des produits d'assurance et des possibilités de rachat de franchise, ainsi que des éventuelles indemnités forfaitaires pour dommages.

Les franchises mentionnées au recto du contrat signé tiennent déjà compte des primes supplémentaires payées par le locataire.

ARTICLE 16 – OBLIGATIONS EN CAS D'ACCIDENT ET DROITS DE RECOURS

Le locataire renonce à tout recours contre le bailleur à la suite d'un accident dont lui-même ou tout occupant, y compris le conducteur, pourrait être victime. Le locataire se porte garant et garantit le bailleur contre les personnes susmentionnées et tous les autres tiers, dans tous les cas où l'assurance responsabilité civile ne s'applique pas ou ne s'applique que partiellement.

En cas d'accident ou d'incident impliquant le véhicule, le locataire demeure le gardien de ce véhicule et est tenu de remplir une déclaration en ligne le jour même ou au plus tard dans les 48 heures sur les plateformes https://aangifte.luxauto.be ou https://declaration.luxauto.be. Si l'application n'est pas active au moment de la déclaration, le locataire est toujours tenu de procéder au signalement par e-mail, également dans les 48 heures suivant l'accident.

Le locataire est également tenu de remplir les formulaires destinés à l'assurance. Il s'engage à faire constater immédiatement l'accident ou l'incident par la Police et, si possible, à relever l'identité des éventuels témoins. Si le locataire omet d'informer le bailleur d'un accident dans les 48 heures, soit par e-mail, soit via le site internet, et omet également de transmettre les formulaires d'accident nécessaires dans ce délai, le locataire est entièrement responsable de tous les dommages et toutes les franchises deviennent caduques. Outre cette responsabilité, le bailleur est également en droit de facturer des frais administratifs forfaitaires de 150 €.

Si aucun constat n'est effectué par la police sur les lieux de l'accident, le locataire s'engage à payer la totalité des dommages causés au véhicule loué, y compris la privation de jouissance, comme prévu à l'art. 17 des conditions générales de location.

Si le locataire ne transmet pas à Luxauto la déclaration d'accident et les constatations de la police dans les 48 heures, des frais administratifs supplémentaires de 150 € lui seront facturés. S'il est impossible de ramener le véhicule, sa restitution ou son renvoi au lieu d'origine s'effectuera aux frais et par les soins du locataire, et la location continuera à courir jusqu'à la restitution du véhicule au garage du bailleur.

En cas d'incendie et/ou de vol du véhicule, le locataire doit accomplir les mêmes formalités et, en outre, déclarer le vol à la Police. Il doit informer le bailleur de l'événement comme indiqué ci-dessus. Les amendes ou frais de quelque nature que ce soit sont à la charge du locataire.

ARTICLE 17 – ANNULATION, NON-ENLÈVEMENT ET INDISPONIBILITÉ DU VÉHICULE

17.1. Annulation et non-enlèvement par le locataire

• 17.1.1. Le locataire peut annuler gratuitement la réservation jusqu'à 48 heures avant la mise à disposition prévue du véhicule.

• 17.1.2. Si le locataire annule une réservation tardivement (moins de 48 heures avant la mise à disposition), Luxauto NV est en droit de facturer une indemnité d'annulation de 150 €.

• 17.1.3. Si le locataire effectue une réservation dans les 48 heures précédant la mise à disposition, une indemnité d'annulation de 150 € est également toujours due en cas de non-enlèvement du véhicule.

• 17.1.4. Lorsqu'une réservation n'est pas annulée et que le locataire n'enlève pas ou n'utilise pas le véhicule, le locataire demeure redevable de l'intégralité du prix de location pour toute la durée réservée.

Conformément à l'article VI.53, 12° du Code de droit économique, le consommateur ne dispose pas du droit de se rétracter du contrat (droit de rétractation), étant donné que celui-ci porte sur la mise à disposition d'un véhicule à une date ou pendant une période spécifique.

17.2. Indisponibilité du type de véhicule et surclassements gratuits

17.2.1. Proposition d'une alternative (surclassement)

Si le type de véhicule ou la catégorie spécifique de véhicule réservé par le locataire n'est pas disponible au début de la période de location pour des raisons organisationnelles ou logistiques (telles qu'une restitution tardive par un client précédent, des dommages ou une indisponibilité imprévue), Luxauto NV est en droit de proposer au locataire, à titre d'alternative, un surclassement gratuit vers une catégorie de véhicule supérieure.

17.2.2. Tarification en cas de surclassement

Si le locataire accepte ce surclassement, le prix de location de base initial du type de véhicule (inférieur) initialement loué demeure inchangé. Le locataire ne doit donc aucun supplément pour la catégorie de véhicule supérieure.

17.2.3. Droit de révocation du bailleur (clause de repli)

L'octroi ou la proposition d'un surclassement gratuit ne confère au locataire aucun droit définitif ou inconditionnel au type de véhicule plus grand/supérieur. Si le type de véhicule initialement demandé et réservé par le locataire devient néanmoins disponible avant le début effectif de la période de location (ou avant la remise effective des clés), par exemple à la suite d'une restitution anticipée ou de l'annulation d'un autre client, Luxauto NV se réserve expressément le droit de livrer finalement au locataire le type de véhicule initial. Dans ce cas, l'offre de surclassement devient immédiatement caduque, sans que le locataire ait droit à une quelconque indemnisation, au refus ou à une réduction. L'échange est également applicable pendant un contrat de location en cours, si Luxauto estime que cela s'avère nécessaire pour des raisons organisationnelles.

17.3. Impossibilité de livraison par Luxauto NV

• Dans le cas où Luxauto NV ne parvient pas à livrer un véhicule à la date de réservation et ne peut proposer aucune alternative (telle qu'un surclassement conformément à l'article 17.2), OU annule une réservation, le locataire a droit à une indemnité de 150 €. Ce droit ne s'applique qu'à condition que la réservation ait été effectuée par le locataire au moins 1 jour ouvrable à l'avance.

17.4. Exigences de forme pour l'annulation

• Toute notification d'annulation (tant de la part du locataire que de Luxauto NV) doit toujours être effectuée par écrit, par e-mail.

Les acomptes payés lors de la réservation restent définitivement acquis au bailleur et ne sont pas remboursés au locataire.

ARTICLE 18 – COMPTEUR KILOMÉTRIQUE, TACHYGRAPHE NUMÉRIQUE ET TAXE KILOMÉTRIQUE

18.1. Compteur kilométrique

Le locataire déclare formellement qu'au moment de la prise en charge du véhicule, le compteur kilométrique était exact et en parfait état. Si le compteur kilométrique a été volontairement endommagé, le locataire s'engage à payer la location sur la base de 1.250 KM par jour.

Le locataire ne peut être libéré de l'obligation de payer cette indemnité qu'en cas de défaillance éventuelle du compteur kilométrique et si le bailleur en a été immédiatement informé par téléphone. Ce dernier fournira alors toutes les instructions utiles pour faire réparer le compteur sans délai. Dans ce cas, la distance parcourue sera déterminée à l'aide d'une carte routière.

18.2. Tachygraphe numérique

Tous les camions nécessitant un permis C(E) sont équipés d'un tachygraphe numérique. À cet effet, le conducteur a besoin d'une carte numérique qui peut être demandée sur www.digitach.be. Toutes les amendes et tous les frais résultant de l'absence d'utilisation ou de l'utilisation incorrecte de cette carte sont à la charge du locataire.
Le véhicule loué de moins de 3,5 tonnes n'est pas équipé d'un tachygraphe intelligent.

Le locataire déclare que le conducteur n'utilisera pas un véhicule loué dépourvu de tachygraphe intelligent pour le transport international de marchandises pour lequel l'utilisation d'un tachygraphe est obligatoire.
Le locataire garantira le bailleur contre toute sanction qui pourrait lui être infligée si le véhicule loué était néanmoins utilisé pour le transport international de marchandises pour lequel l'utilisation d'un tachygraphe est obligatoire.

18.3. Taxe kilométrique

Nos véhicules de location soumis à la taxe kilométrique pour les camions sont équipés d'un appareil (OBU) permettant de payer ce péage. Il incombe solidairement au locataire et au(x) conducteur(s) contractuel(s) de veiller au bon fonctionnement de l'OBU et de l'activer. En cas de défaut ou de dysfonctionnement de l'OBU, le trajet sur les routes à péage doit être interrompu et l'opérateur du système doit être immédiatement averti (voir les instructions sur l'appareil). Tous les frais directs et indirects résultant d'un OBU désactivé ou absent, ou de l'omission de signaler un OBU défectueux conformément aux instructions, seront répercutés sur le locataire et/ou le conducteur. Le bailleur se réserve également le droit de communiquer l'identité du locataire et/ou du conducteur à l'autorité verbalisante pour un traitement direct.

La taxe kilométrique est facturée séparément sur une base forfaitaire, à un prix fixe par kilomètre et/ou par jour de location, que le véhicule ait emprunté des routes à péage ou non en Belgique. Le locataire-conducteur est lui-même responsable du respect des obligations légales relatives aux taxes dues à l'étranger (par exemple eurovignette, Maut, etc.).

ARTICLE 19 – DÉPASSEMENT DE LA PÉRIODE DE LOCATION

Si le locataire conserve le véhicule après l'expiration de la période de location convenue sans l'autorisation écrite préalable de Luxauto NV, il demeure entièrement responsable de tous les dommages, frais, amendes, pertes et éventuels recours des assureurs qui en découlent.

Cette disposition ne porte pas atteinte aux couvertures d'assurance légalement obligatoires.

ARTICLE 20- PAIEMENT, TRIBUNAL COMPÉTENT ET DROIT APPLICABLE

Toute location doit être payée à l'avance au moyen d'un mode de paiement accepté par Luxauto NV.

La période de location commence officiellement à l'heure contractuellement convenue ou au moment effectif où le véhicule (y compris les clés et les documents) est mis à la disposition du locataire, selon l'événement qui survient le premier.

Le prix de location est calculé sur la base du temps écoulé. La règle expresse suivante s'applique : le temps de location est indivisible par heure ; toute heure commencée après le début de la période de location est intégralement considérée comme une heure louée et donc payable. Les fractions d'heure (quelle que soit la durée effective d'utilisation au cours de cette heure) sont donc toujours arrondies à l'heure entière supérieure pour la facturation.

Pour chaque location, une fiche contradictoire des dommages est établie, reflétant l'état du véhicule au moment du début de la période de location.

Toutes les factures doivent, sous peine de forclusion, être contestées par écrit et de manière motivée dans les dix (10) jours calendrier suivant leur réception. Pour un client consommateur, un délai de vingt (20) jours calendrier suivant la réception de la facture s'applique.

Le locataire dispose d'une carte de crédit ou de débit à son propre nom. Le locataire autorise expressément Luxauto NV à débiter ou à réserver, au moyen de cette carte de paiement, le prix de location initial et la garantie fixée contractuellement. En outre, le locataire autorise Luxauto NV à prélever sur cette carte, sans notification écrite préalable, les frais supplémentaires légitimes. Cela comprend les frais d'annulation démontrables, les franchises dues en cas de dommages constatés, les dommages non couverts par une franchise, les suppléments de carburant ou les frais administratifs contractuels, les taxes et les éventuelles amendes.

Si le locataire est un consommateur au sens de l'art. I.1, 2° du Code de droit économique et qu'une facture n'a pas été payée ou n'a été payée que partiellement à son échéance, le bailleur pourra réclamer une indemnité forfaitaire après l'envoi d'une mise en demeure prenant la forme d'un premier rappel gratuit et après l'expiration d'un délai d'au moins 14 jours calendrier prenant cours le troisième jour suivant l'envoi du rappel au locataire. Lorsque le rappel est envoyé par voie électronique, le délai de 14 jours calendrier prend cours le jour calendrier suivant celui de l'envoi du rappel au locataire.

Le client renonce à l'article XII.25, § 1er, du Code de droit économique et accepte le mode d'envoi recommandé électronique.

Si le locataire est un consommateur, toute facture qui n'est pas payée à son échéance est majorée d'une clause indemnitaire forfaitaire calculée comme suit :

• 20,00 euros lorsque le solde dû est inférieur ou égal à 150,00 euros ;

• 30,00 euros, majorés de 10 % du solde dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros, si le solde dû se situe entre 150,01 et 500 euros ;

• 65,00 euros, majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2.000 euros, si le solde dû est supérieur à 500 euros ;

En outre, en cas de paiement tardif par un locataire-consommateur, des intérêts de retard sont dus à partir du jour calendrier suivant le jour de l'envoi du rappel gratuit. Ces intérêts sont calculés au taux d'intérêt de référence légal majoré de huit points de pourcentage, conformément à l'article XIX.4 du Code de droit économique. Un locataire-consommateur peut également prétendre à une indemnité ou à un taux d'intérêt équivalent en cas de manquement du bailleur. Pour les locataires-entreprises (B2B), toute facture non payée à son échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 150 €. Si le bailleur ne respecte pas les obligations qui lui incombent, le locataire-consommateur a droit à une indemnité et à des intérêts équivalents à ceux susmentionnés, calculés sur la valeur du contrat de location, moyennant le respect des mêmes conditions.

Luxauto NV se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. Pour les contrats de location déjà conclus, les conditions en vigueur au moment de la conclusion du contrat concerné restent toujours applicables. En tout état de cause, LUXAUTO NV rappelle que ses conditions générales peuvent être consultées à tout moment sur son site internet : https://algemenevoorwaarden.luxauto.be ou https://conditionsgenerales.luxauto.be.

Tous les montants mentionnés dans les présentes conditions générales (tels que les indemnités, frais administratifs, franchises et amendes) s'entendent hors TVA légalement applicable, sauf indication expresse contraire. Si le locataire est un consommateur, les montants figurant sur le décompte final ou la facture seront toujours majorés du taux de TVA applicable, dans la mesure où la législation l'exige.

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit belge. En cas de litige avec un locataire-entreprise (B2B), seuls les tribunaux compétents pour le siège social de Luxauto (Waregem) sont compétents. En cas de litige avec un locataire-consommateur (B2C), les tribunaux compétents sont déterminés conformément à l'article 624 du Code judiciaire.

Le locataire et le bailleur conviennent également expressément que la signature au moyen d'un scan ou d'une image numérisée d'une signature (par exemple un scan au format PDF) ou d'une signature électronique (par exemple via OK Sign, DocuSign, Nitro Sign, etc.) aura la même force obligatoire et les mêmes effets qu'une signature originale aux fins de validité, de force exécutoire et d'admissibilité. La remise d'un exemplaire signé par e-mail ou par un système de signature électronique aura la même force obligatoire et les mêmes effets que la remise d'un exemplaire physique original.

ARTICLE 21 – SAISIE OU SÉQUESTRE

En cas de saisie pénale ou civile, de séquestre, ou si un tiers fait valoir un quelconque droit sur le véhicule loué, le locataire doit le signaler au bailleur dans les 24 heures par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tous les frais de revendication du bailleur, y compris les honoraires de ses conseils, restent à la charge du locataire.

Si le véhicule est saisi ou confisqué du fait du locataire ou du conducteur (par exemple, sans limitation, en raison d'une vitesse excessive, d'infractions pénales ou d'infractions douanières), le contrat de location continue de plein droit et le locataire demeure redevable du prix de location journalier, majoré d'une indemnité administrative, jusqu'au jour où Luxauto NV a de nouveau physiquement le véhicule en sa possession et en état d'être loué. Si le véhicule est définitivement confisqué, le locataire est immédiatement redevable envers le bailleur de la valeur marchande totale (valeur de remplacement) du véhicule, majorée de tous les frais juridiques et judiciaires engagés.

ARTICLE 22 – LANGUE

Le fait que le locataire n'ait pas reçu les conditions ci-dessus dans sa langue maternelle ne le dispense aucunement de leur application. En réservant un véhicule, vous êtes toujours lié par les présentes conditions et vous acceptez ces conditions générales. Une version néerlandaise ou française peut être fournie gratuitement sur demande.

ARTICLE 23 – LÉGISLATION RELATIVE À LA VIE PRIVÉE ET RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

En tant que bailleur et titulaire d'un véhicule, nous sommes légalement tenus de pouvoir communiquer à tout moment l'identité du locataire dans le cadre de l'identification d'un contrevenant à la législation relative à la circulation routière. Nous sommes dès lors contraints de conserver les données du locataire dans un environnement protégé.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de 10 ans après la fin du contrat, sauf si un délai légal de conservation plus long est applicable.

La personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation du traitement, d'opposition, de portabilité des données et de réclamation auprès de l'Autorité de protection des données.

Nous citons l'article 67ter : Lorsqu'une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution a été commise avec un véhicule à moteur immatriculé au nom d'une personne morale, les personnes physiques qui représentent la personne morale en droit sont tenues de communiquer l'identité du conducteur au moment des faits ou, si elles ne la connaissent pas, l'identité de la personne qui a le véhicule sous sa garde.

La communication doit avoir lieu dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la demande de renseignements jointe à la copie du procès-verbal a été envoyée. Si la personne qui a le véhicule sous sa garde n'était pas le conducteur au moment des faits, elle doit également communiquer, de la manière indiquée ci-dessus, l'identité du conducteur.

Les personnes physiques qui représentent en droit la personne morale en tant que titulaire de la plaque d'immatriculation ou détenteur du véhicule sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour satisfaire à cette obligation.

Le client peut consulter ses données pendant trente jours, mais cela ne dispense pas le bailleur de son obligation de conserver les données contractuelles sous une forme inchangée. Toute demande doit être effectuée par écrit, par e-mail à privacy@luxauto.be.

Le bailleur déclare que les données du client sont stockées sur un matériel sécurisé auquel seules les personnes habilitées peuvent accéder. Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre des obligations légales relatives à la législation sur la circulation routière et à la législation sur les assurances terrestres. Les véhicules du bailleur sont équipés d'un système de suivi. Les données sont stockées dans un environnement sécurisé, accessible uniquement à une personne habilitée du bailleur. Le système de suivi et les informations qui en découlent ont pour but de protéger le véhicule contre le vol et peuvent également être utilisés par le bailleur pour apprécier si le locataire a utilisé le véhicule en bon père de famille.

Les données ne peuvent être communiquées que sur ordonnance d'un juge d'instruction, dans le cadre d'une enquête sur une fraude à l'assurance, à la demande du locataire ou dans une procédure judiciaire entre les parties contractantes, notamment afin de vérifier si le véhicule a été utilisé en bon père de famille (par parties contractantes, il faut entendre : le locataire et le conducteur solidairement responsable). Le bailleur se réserve également le droit de transmettre les données aux autorités judiciaires s'il l'estime utile.

Si le client a donné son consentement à l'utilisation de ses données pour être contacté par e-mail, SMS ou courrier, celles-ci ne seront utilisées que pour les communications relatives à la location d'un véhicule et toute autre communication s'inscrivant dans les activités de Luxauto NV. Les données sont stockées dans un environnement protégé et ne sont en aucun cas utilisées à d'autres fins commerciales que celles propres à Luxauto NV. Le locataire peut retirer à tout moment son consentement à l'utilisation de ses données. Les données ne sont alors plus utilisées à des fins commerciales internes, mais sont néanmoins conservées conformément aux obligations légales.

Le conducteur est responsable du retrait de tous les objets personnels et de toutes les données du véhicule avant sa restitution. Sans que cette liste soit limitative, une attention particulière doit être accordée aux objets se trouvant dans les compartiments de rangement, le coffre, les éventuels supports de données (CD/DVD/USB, etc.), et ainsi de suite.

Les véhicules modernes contiennent une grande quantité d'informations personnelles, telles que les répertoires téléphoniques, l'adresse du domicile du conducteur, les destinations saisies dans le système de navigation, les fichiers multimédias favoris, les images, les données de cartes de crédit et les mots de passe d'applications (en ligne), etc. Ces informations doivent avoir été entièrement supprimées lors de la restitution du véhicule, en rétablissant les paramètres d'usine du véhicule et en supprimant tous les profils d'utilisateur via le système d'infodivertissement du véhicule. Toutes les connexions entre le véhicule et les applications pour smartphone qui lui sont associées, mises à disposition par le constructeur automobile ou d'autres fournisseurs (applications de stationnement, dashcams, applications plug-and-charge, etc.), doivent également être définitivement interrompues lors de la restitution du véhicule. Si des informations personnelles sont encore disponibles dans le véhicule lors de sa restitution, le bailleur les fera supprimer et se réserve le droit d'en répercuter les frais sur le locataire.

Le bailleur n'assume aucune responsabilité pour les dommages, violations de la vie privée ou frais supplémentaires subis par le locataire et/ou le conducteur à la suite de l'absence d'effacement, de l'effacement tardif ou incomplet des données numériques, ou de l'absence de déconnexion des applications et comptes.

Si un locataire suivant ou un tiers utilise ultérieurement une connexion ou un compte non déconnecté dans le véhicule et que cela génère automatiquement des frais à la charge du locataire précédent (par exemple : paiement automatique de frais de stationnement via une application de stationnement connectée, facturation automatique de sessions de recharge, péages, etc.), ces frais sont entièrement et exclusivement à la charge du locataire négligent. Le bailleur n'interviendra en aucun cas dans les discussions ou réclamations financières entre locataires successifs, et n'est tenu à aucun remboursement ni à aucune indemnisation.

Systèmes de suivi (télématique)

Les véhicules de Luxauto NV sont équipés d'un système de géolocalisation et de suivi. Les finalités principales de ce traitement, fondé sur l'intérêt légitime du bailleur, sont : la protection de la flotte contre le vol ou le détournement, la gestion de flotte et la détection des déplacements transfrontaliers illicites. Les données collectées sont conservées dans un environnement hautement sécurisé avec des droits d'accès limités. Luxauto NV ne consultera ces données qu'en cas de soupçon de vol, de non-restitution du véhicule, ou dans le cadre d'une enquête sur un accident/des dommages afin de vérifier les conditions contractuelles. Ces données peuvent être transmises aux autorités judiciaires, aux services de police ou aux compagnies d'assurance pour défendre les droits de Luxauto NV dans un litige juridique. Pour plus d'informations sur vos droits, nous vous renvoyons à notre politique de confidentialité sur le site internet : https://www.luxauto.be/nl/privacystatement ou https://www.luxauto.be/fr/privacystatement

ARTICLE 24 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure.

On entend notamment par force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, guerres, terrorisme, cyberattaques, dysfonctionnements des systèmes numériques, grèves, mesures gouvernementales, pénuries d'énergie et tous les autres événements échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée.

En cas de force majeure, les obligations de la partie concernée sont suspendues aussi longtemps que la situation de force majeure perdure.

Si la force majeure dure plus de 30 jours calendrier, chaque partie a le droit de résilier le contrat sans indemnité.

ARTICLE 25 – PERTE TOTALE TECHNIQUE ET ÉCONOMIQUE

Il y a perte totale économique lorsque les frais de réparation estimés, majorés de l'éventuelle dépréciation, représentent au moins 75 % de la valeur marchande du véhicule immédiatement avant le sinistre.

Il y a perte totale technique lorsque le véhicule ne peut techniquement plus être réparé en toute sécurité conformément aux prescriptions du constructeur.

L'évaluation est effectuée sur la base d'un rapport d'expertise établi par un expert indépendant, un bureau d'expertise agréé ou l'assureur du véhicule.

En cas de perte totale, l'indemnisation prévue dans les présentes conditions générales s'applique.

ARTICLE 26 – FRAUDE, USURPATION D'IDENTITÉ ET DOCUMENTS FALSIFIÉS

Toute forme de fraude, tentative de fraude, usurpation d'identité, utilisation de documents falsifiés ou communication de renseignements inexacts donne à Luxauto NV le droit de :

• résilier immédiatement le contrat de location ;

• reprendre immédiatement le véhicule ;

• faire devenir caduques toutes les franchises et limitations de dommages ;

• réclamer au locataire la réparation intégrale de tous les dommages ;

• déposer plainte auprès des autorités judiciaires compétentes.

Le locataire demeure responsable de tous les dommages directs et indirects qui en découlent.

ARTICLE 27 – CARTES CARBURANT, BADGES DE RECHARGE ET ÉQUIPEMENTS DE RECHARGE

Si un véhicule est livré avec une carte carburant, un badge de recharge, un câble de recharge, un adaptateur ou tout autre accessoire de recharge, le locataire en demeure responsable pendant toute la période de location.

La perte, le vol, la détérioration ou l'utilisation abusive de ces moyens sont intégralement facturés au locataire.

Tous les frais de recharge et de carburant générés pendant la période de location restent à la charge du locataire.

Si, après la fin de la période de location, des frais apparaissent à la suite d'une connexion non supprimée ou d'un badge de recharge ou compte du locataire encore actif, ces frais restent intégralement à la charge du locataire.

Si le locataire utilise une infrastructure de recharge publique ou privée, le véhicule doit être déplacé immédiatement après la fin de la session de recharge. Les éventuels frais de blocage, redevances de stationnement ou « idle fees » facturés par l'exploitant de la borne de recharge en raison de l'occupation inutilement prolongée d'une borne (même si ces frais sont enregistrés après la période de location sur un badge de recharge fourni) sont intégralement et exclusivement à la charge du locataire, majorés de frais administratifs de 35 € par incident.

ARTICLE 28 – VIDÉOSURVEILLANCE

Les bâtiments de l'entreprise, parkings et lieux d'enlèvement et de restitution de Luxauto NV peuvent être équipés de caméras de surveillance.

Ces images de vidéosurveillance peuvent être utilisées pour :

• la protection des personnes et des biens ;

• la constatation des dommages ;

• la vérification de l'enlèvement et de la restitution des véhicules ;

• la lutte contre la fraude, le vol et le vandalisme ;

• la constitution de preuves en cas de litige.

Le traitement de ces images s'effectue conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée.

ARTICLE 29 – RÉCLAMATIONS

Les réclamations doivent être adressées par écrit à Luxauto NV, par e-mail ou par envoi recommandé.

Luxauto NV traitera chaque réclamation dans un délai raisonnable.

Si un consommateur n'est pas satisfait de la solution proposée, il peut s'adresser au :

Service de Médiation pour le Consommateur

North Gate II

Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1

1000 Bruxelles

www.consumentenombudsdienst.be

L'introduction d'une réclamation ne suspend pas automatiquement l'obligation de paiement du locataire.

ARTICLE 30 – DIVISIBILITÉ

Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat étaient déclarées entièrement ou partiellement nulles, inopposables ou invalides, les autres dispositions demeureraient pleinement valables et exécutoires.

Les parties s'engagent à remplacer la disposition nulle par une disposition juridiquement valable qui se rapproche autant que possible de l'objectif économique de la disposition initiale.

ARTICLE 31 – MOYENS DE PREUVE ADMISSIBLES

Les parties acceptent expressément que les éléments suivants puissent servir de preuve dans leurs relations réciproques :

• les photographies numériques ;

• les enregistrements vidéo ;

• les images de vidéosurveillance ;

• les données GPS et télématiques ;

• les données de l'ordinateur de bord ;

• les communications électroniques ;

• les e-mails ;

• les SMS ;

• les fichiers journaux ;

• les signatures électroniques ;

• les données de réservation ;

• les données de paiement électronique.

Ces données ont la même valeur probante qu'une preuve écrite, sous réserve de la preuve contraire.

ARTICLE 32 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES

Le locataire s'engage à recharger le véhicule exclusivement conformément aux instructions du constructeur.

La perte ou la détérioration des câbles de recharge, adaptateurs, badges de recharge ou accessoires connexes est facturée au locataire à leur valeur de remplacement, majorée des frais administratifs.

L'utilisation de points de recharge défectueux, d'équipements de recharge non approuvés, d'adaptateurs fabriqués artisanalement ou d'autres installations non conformes est interdite.

Le locataire est responsable de tous les dommages résultant directement ou indirectement d'un processus de recharge incorrect.

Décharge profonde et stationnement prolongé avec une batterie vide :
Il est expressément interdit au locataire de laisser le véhicule stationné pendant une période prolongée ou inutilisé avec un niveau de batterie de 0 % (ou un état de charge extrêmement faible). Une telle décharge profonde peut causer des dommages graves et irréparables ou une défaillance complète de la batterie de traction et entraîne la déchéance de la garantie d'usine du constructeur.

Si des dommages ou une défaillance de la batterie surviennent du fait d'avoir laissé le véhicule stationné avec une batterie déchargée, cela est considéré comme une faute lourde et une négligence du locataire. Le locataire peut en être tenu entièrement et sans limitation responsable, pour la totalité des frais de réparation ou de remplacement du bloc-batterie, ainsi que pour tous les frais d'immobilisation et d'expertise qui en découlent. Ces dommages sont expressément exclus de toute forme de franchise ou de régime de limitation des dommages.

ARTICLE 33 – BROUILLEURS GPS, BLOCAGE DU SUIVI ET SYSTÈMES ANTIVOL

L'utilisation d'appareils qui empêchent, perturbent ou bloquent le fonctionnement des systèmes GPS, des systèmes télématiques, des communications mobiles, des systèmes de suivi des véhicules ou d'autres dispositifs de sécurité est strictement interdite.

La constatation de la présence de tels appareils est considérée comme une faute contractuelle grave.

Luxauto NV a dans ce cas le droit de :

• résilier immédiatement le contrat ;

• reprendre immédiatement le véhicule ;

• déposer plainte auprès de la police ou des autorités judiciaires ;

• réclamer au locataire la réparation intégrale de tous les dommages qui en résultent.

ARTICLE 34 – DÉFINITIONS

Pour l'application des présentes Conditions générales, on entend par :

• Bailleur : Luxauto NV.

• Locataire : la personne physique ou morale qui conclut le contrat de location.

• Conducteur : toute personne qui conduit le véhicule pendant la période de location.

• Conducteur autorisé : un conducteur préalablement approuvé par écrit par Luxauto NV.

• Véhicule : le véhicule loué, y compris toutes les clés, tous les documents, accessoires et équipements.

• Dommage : toute détérioration, perte, défaillance, dépréciation, vol ou atteinte au véhicule.

• Immobilisation : toute période pendant laquelle le véhicule ne peut être loué ou utilisé en raison de dommages, d'une défaillance, d'un accident ou d'une réparation.

• Perte totale : la perte totale technique ou économique du véhicule telle que décrite à l'article 25.

• Réservation : toute réservation confirmée d'un véhicule.

• Force majeure : tout événement échappant au contrôle raisonnable de l'une des parties.

ARTICLE 35 – EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE DES AUXILIAIRES

Dans la mesure autorisée par la loi, le bailleur renonce à toute responsabilité extracontractuelle liée à la formation, à l'exécution, à l'interprétation ou à la cessation du contrat. Le bailleur s'engage par conséquent à ne pas engager la responsabilité extracontractuelle des représentants et auxiliaires de Luxauto NV, notamment les administrateurs, employés, préposés et autres agents d'exécution, ni à les impliquer dans un litige à cet égard.

Le bailleur renonce, dans la mesure autorisée par la loi, à l'application de l'article 6.3, § 2, du Code civil.

CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LA LOCATION VIA LE SERVICE SELF-PICKUP 24/7

ARTICLE 36.

Les conditions particulières ci-après s'appliquent à la location de tous les véhicules de Luxauto NV via le service self-pickup 24/7.

Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présentes conditions particulières, les conditions générales de Luxauto NV s'appliquent. En cas de contradiction entre ces conditions particulières et les conditions générales, les présentes conditions particulières prévalent.

En réservant et en utilisant nos véhicules, le locataire est lié par les présentes conditions particulières et les accepte.

« Locataire » : la personne qui, après réservation, utilise le véhicule de Luxauto NV.

ARTICLE 37.

Effectuer une réservation
Le locataire effectue lui-même, via le site internet, une réservation du véhicule en indiquant la date et l'heure de la réservation ainsi que le lieu souhaité de prise en charge du véhicule.

Il est immédiatement vérifié si un véhicule est disponible et s'il le sera pendant la période souhaitée. Le locataire ne peut réserver un véhicule que s'il est libre et disponible.

Pour devenir locataire, les conditions constitutives minimales suivantes doivent être remplies :

1. Le locataire prend connaissance des Conditions et les accepte, ainsi que la politique de confidentialité de Luxauto NV.

2. Le locataire effectue l'intégralité de l'enregistrement (Precheck) et fournit à cet effet toutes les informations et tous les documents nécessaires, à savoir :
   - une adresse e-mail valable et un numéro de téléphone mobile valable ; un nom, un prénom et une date de naissance ;
   - une carte d'identité valable (copie) ;
   - un permis de conduire valable (copie) ;
   - l'adresse complète ;
   - le numéro de registre national ;
   - la langue dans laquelle le locataire souhaite être contacté, le locataire ayant le choix entre le néerlandais et le français.

3. Le locataire déclare et garantit que tous les documents fournis sont véridiques et exacts. Le locataire doit être âgé d'au moins 21 ans et être titulaire depuis plus de deux ans d'un permis de conduire européen valable l'autorisant à conduire le véhicule réservé en Belgique pendant toute la durée de la location. Un permis provisoire ou temporaire ou une attestation de perte de permis de conduire n'est pas accepté. Le locataire autorise Luxauto NV à contrôler l'authenticité du permis de conduire.

4. Le locataire joint à sa réservation une copie recto verso de sa carte d'identité électronique (eID) et de son permis de conduire européen.

5. Le locataire dispose d'une carte de crédit ou de débit à son propre nom. Le locataire autorise expressément Luxauto NV à débiter ou à réserver, au moyen de cette carte de paiement, le prix de location initial et la garantie fixée contractuellement. En outre, le locataire autorise Luxauto NV à prélever sur cette carte, sans notification écrite préalable, les frais supplémentaires légitimes. Cela comprend les frais d'annulation démontrables, les franchises dues en cas de dommages constatés, les dommages non couverts par une franchise, les suppléments de carburant ou les frais administratifs contractuels, les taxes et les éventuelles amendes.

1. Le locataire n'a aucune dette impayée envers Luxauto NV.

2. Le locataire possède ou dispose d'un appareil mobile doté d'une connexion internet permettant de procéder à l'enlèvement du véhicule au point self-pickup.

Annuler une réservation
Les conditions, délais et indemnités relatifs à l'annulation ou au non-enlèvement d'une réservation par le locataire, ainsi que les indemnités en cas d'impossibilité de livraison par Luxauto NV, sont intégralement régis par les dispositions de l'article 17 des présentes Conditions générales. Les acomptes payés lors de la réservation restent définitivement acquis au bailleur et ne sont pas remboursés.

Durée de la location
Le début et la durée de la location du véhicule sont spécifiquement prévus dans la confirmation de réservation de Luxauto NV. Luxauto NV mettra le véhicule à disposition jusqu'à 6 heures après l'heure de début prévue. Passé ce délai, la réservation prendra automatiquement fin et le locataire sera tenu de payer l'indemnité d'annulation de 150 euros hors TVA, ainsi que le prix de location pour la totalité de la durée réservée.

Le locataire doit estimer, lors de la réservation, la durée pendant laquelle il aura besoin du véhicule et est invité à terminer le contrôle du véhicule au départ avant l'expiration de la location.
Si le locataire laisse le véhicule au point de location prévu avant la fin prévue de la location, il reste néanmoins tenu de payer l'intégralité du prix de location correspondant à la durée initialement réservée.

En cas de dépassement de la location réservée, le trajet est automatiquement prolongé et le prix de location est majoré. Si le locataire souhaite prolonger davantage la location, il doit en faire la demande avant l'expiration de la période de location initiale. La location ne sera automatiquement prolongée que si cela ne met pas en péril les locations suivantes. Si la location n'est pas prolongée et que le locataire continue néanmoins à utiliser le véhicule, il paiera le prix de location journalier, majoré d'une indemnité de 150 euros hors TVA par jour de retard commencé jusqu'à la restitution correcte du véhicule, et indemnisera tous les dommages et frais causés par le dépassement de la location.

Luxauto NV se réserve le droit de mettre fin à la location si le locataire dépasse la durée de location réservée et qu'une prolongation n'est pas possible (par exemple en raison de locations suivantes).

ARTICLE 38.

38.1. Contrôle du véhicule au départ
Lors de la prise en charge effective du véhicule, le locataire suit la procédure de contrôle du véhicule au départ et inspecte minutieusement le véhicule reçu, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, afin de s'assurer qu'il est exempt de défauts et/ou de dommages. Le locataire signale, au moyen de photographies, les dommages constatés avant l'utilisation du véhicule via la fonction prévue à cet effet. Seules les photographies mises à disposition pendant le contrôle du véhicule au départ sont acceptées.
Dès que le contrôle du véhicule au départ est terminé, le locataire peut partir avec le véhicule.

Si l'application ne fonctionne pas pendant le contrôle du véhicule en raison d'un dysfonctionnement technique du côté de Luxauto NV ou d'une absence locale de couverture du réseau mobile (par exemple dans un parking souterrain), le locataire est tenu de transmettre immédiatement (et au plus tard dans les 15 minutes suivant le début de la période de location) des photographies claires et datées des éventuels dommages ou défauts initiaux directement à Luxauto NV par e-mail. À défaut d'un enregistrement réussi via l'application OU d'un signalement en temps utile par e-mail, le véhicule est réputé avoir été reçu exempt de défauts et de dommages visibles.

La prise en charge du véhicule AU DÉPART sans effectuer aucun contrôle ni signaler les éventuels dommages ou éléments manquants signifie que le locataire déclare avoir reçu le véhicule dans l'état dans lequel il le restitue après utilisation et que tous les documents de bord sont présents. Elle prive également le locataire du droit d'exercer tout recours ou moyen de droit relatif à des dommages et/ou défauts prétendument présents avant la prise en charge.

La prise en charge entraîne le transfert de la garde juridique du véhicule au locataire, et ce pendant toute la durée de la location du véhicule.

38.2. Contrôle du véhicule à l'arrivée

À la fin de la location, le locataire restitue le véhicule en le garant à l'endroit indiqué dans la confirmation de réservation et suit la procédure de contrôle du véhicule à l'arrivée. Le véhicule n'est considéré comme formellement restitué que si le locataire a effectué le contrôle du véhicule à l'arrivée.
L'achèvement du contrôle du véhicule à l'arrivée est considéré comme le moment auquel la location du véhicule a pris fin.
Si, pendant le contrôle du véhicule à l'arrivée, le locataire remarque des dommages ou défauts qui n'ont pas été signalés lors du contrôle du véhicule au départ, il doit les signaler immédiatement via la fonction prévue à cet effet pendant le contrôle du véhicule à l'arrivée. Les dommages peuvent également être signalés auparavant pendant toute la durée de la location. Après l'achèvement du contrôle du véhicule à l'arrivée, il n'est plus possible pour le locataire de faire constater des défauts et/ou dommages.

Luxauto NV effectuera toujours, le jour ouvrable suivant, un contrôle visuel supplémentaire du véhicule et établira un état de restitution unilatéral du véhicule, le locataire et/ou conducteur étant ainsi implicitement considéré comme reconnaissant sa responsabilité pour les dommages constatés lors du contrôle du véhicule par Luxauto NV, par rapport à l'état de départ initial du véhicule lors de son enlèvement par le locataire. L'état de restitution sera communiqué au locataire et/ou conducteur par e-mail, avec la possibilité pour le locataire de constater lui-même les dommages supplémentaires sur place dans l'agence de location ou de désigner un expert à ses frais. À défaut de réaction dans les 48 heures, le locataire/conducteur est réputé accepter l'état de restitution établi.

Le locataire s'engage à restituer le véhicule au point de location auquel il appartient. Il s'agit normalement du même point de location que celui où se trouvait le véhicule lors de sa prise en charge. Luxauto NV est en droit de facturer une indemnité pour les frais de rapatriement du véhicule au point de location initial en cas de restitution à un autre point de location.

ARTICLE 39.

Avant la finalisation de la réservation, il sera demandé au locataire de verser à Luxauto NV une garantie remboursable, en fonction de son choix du type de véhicule et de la durée de la location correspondante. Cette garantie ne peut être constituée que par une autorisation sur carte de crédit ou par un paiement par carte de débit. Toute location doit être couverte par une garantie, sauf si le locataire en a été dispensé par autorisation écrite expresse de Luxauto NV.

Dans les 5 jours ouvrables suivant la restitution du véhicule, toute garantie sera libérée ou remboursée sur le compte du locataire, après déduction des montants que le locataire doit à Luxauto NV en vertu des présentes Conditions. En cas de dossier de sinistre en cours, la libération ou le remboursement de la garantie peut être reporté jusqu'à la date de clôture du traitement du sinistre. S'il existe des indices objectifs que le véhicule a été utilisé sur des routes à péage étrangères sans les paiements requis, ou s'il existe un soupçon justifié d'amendes routières ou de rappels de taxes à venir, Luxauto NV se réserve expressément le droit de retenir (une partie proportionnelle de) la garantie pendant un maximum de 60 jours après la fin de la location, afin de compenser ces frais ultérieurs.

ARTICLE 40.

Le locataire peut toujours payer par Bancontact ou par carte de crédit, au moyen d'un paiement en ligne sur son appareil mobile.

ARTICLE 41.

Le locataire accepte, dans la mesure où cela est conforme à la loi, que Luxauto NV suive les déplacements des locataires. L'utilisation et la collecte de toutes ces informations seront gérées par Luxauto NV conformément à la législation en vigueur à ce moment-là.

Pour plus d'informations sur le traitement et la protection des données à caractère personnel, il est renvoyé à la rubrique « Législation relative à la vie privée et Règlement général sur la protection des données » des présentes Conditions et à la politique de confidentialité de Luxauto NV, qui peut être consultée à tout moment sur son site internet via le lien suivant :
https://www.luxauto.be/nl/privacystatement ou https://www.luxauto.be/fr/privacystatement
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