Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES LUXAUTO 2022

Article 2 - Généralités

2.1. Concernant l’état du véhicule loué

Le locataire reconnaît avoir reçu le véhicule loué en parfait état de conduite, bien entretenu et nettoyé et déclare accepter de payer le carburant consommé pendant la période de location. S’il apparaît pendant ou après la location que le mauvais carburant a été introduit dans le véhicule, le locataire s’engage à rembourser les frais de nettoyage ou de réparation du réservoir de carburant et du moteur.

2.2 Conduite du véhicule en bon père de famille

Le locataire est tenu de conduire le véhicule en bon père de famille. La notion de bon père de famille est illustrée de manière non limitative par une série d’exemples.

Ainsi, il est interdit de surcharger le véhicule loué en transportant entre autres un nombre plus élevé de personnes que le nombre prévu dans la police d’assurance ou par le règlement de police, le contrôle technique ou le fabricant. Il est par exemple interdit de dépasser la charge utile autorisée par la loi ou les règlements relatifs au chargement de véhicules.

Chaque utilisation du véhicule loué qui ne correspond pas à une utilisation en bon père de famille, engendrant un dommage, entraîne des dommages-intérêts qui tombent à charge du locataire.

Le locataire doit être âgé de plus de 21 ans pour conduire nos véhicules. Les conducteurs âgés de moins de 26 ans doivent payer une prime supplémentaire qui s’ajoute au prix de location.

Le locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule en violation des dispositions du code de la route et, s’il n'utilise pas le véhicule, à conserver le véhicule dans un endroit sécurisé et protégé du gel.

Le locataire déclare pouvoir parfaitement conduire le véhicule et ne pas être déchu du droit de conduire un véhicule. Il sera tenu de présenter son permis de conduire et sa carte d’identité au bailleur ou à son suppléant. Le locataire doit être titulaire d’un permis de conduire depuis au moins 2 ans. Dans le cas contraire, aucun véhicule ne lui sera remis. Le bailleur peut demander le permis de conduire pendant la période de location.

2.2.1. Amendes, taxes ou rétributions

Le locataire reste toujours responsable du paiement aux instances qui verbalisent ou constatent une infraction des amendes reçues, des taxes ou des rétributions résultant d’infractions au sens le plus large du terme. Pour chaque taxe, rétribution et/ou amende, des frais administratifs à concurrence de 25 € par amende/taxe/rétribution seront facturés au locataire pour le traitement administratif effectué par le bailleur.

2.2.2. Interdiction de fumer

Le locataire reconnaît également avoir été informé par le bailleur du fait qu’une interdiction absolue de fumer est d’application dans les véhicules. Un supplément de 100 € sera facturé en cas de violation de cette interdiction de fumer.

2.3. Interdiction de quitter le territoire belge avec la voiture de location

Il est interdit au locataire (et/ou au conducteur) de quitter la Belgique avec le véhicule loué sans l’autorisation préalable du bailleur.

Lors de la conclusion du contrat, il est obligé de signaler toute intention de quitter le territoire belge avec le véhicule loué attendu qu’il est obligé, le cas échéant, de souscrire l’assurance « large-cover » proposée par LUXAUTO SA.

Toute déplacement au-delà de la frontière est autorisé au Benelux et en France sans autorisation écrite et dans les pays suivants après autorisation écrite du bailleur :

Andorre, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, Grande-Bretagne, Hongrie, Irlande, Italie, Croatie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Autriche, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Espagne, République tchèque, Suède et Suisse.

Toutes les assurances perdent leur validité en cas de violation des règles relatives à tout déplacement au-delà de la frontière.

2.4. Lien au contrat

Le signataire du présent contrat s’engage solidairement avec les personnes morales, les personnes physiques et les associations, au nom desquelles il agit à l’égard du bailleur, à respecter toutes les obligations auxquelles le locataire est soumis conformément au présent contrat et aux dispositions légales en la matière.

Le consommateur/client/locataire a le droit de notifier par écrit au bailleur qu’il renonce à la location, sans paiement d’une amende et sans indication d’un quelconque motif, dans les 7 jours ouvrables suivants la commande et au plus tard 48 heures avant l’enlèvement du véhicule. À défaut, une amende administrative à concurrence de 150 € sera facturée.

Article 3 – Obligations du locataire

3.1 Pendant la période de location, le locataire est tenu de maintenir l’huile, l’AdBlue et l’eau au niveau requis. S’il apparaît pendant la période de location que l’huile doit être remplacée ou que le véhicule doit être lubrifié, le locataire est alors tenu de faire exécuter ces travaux d’entretien.

Il a droit au remboursement de ces frais s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :

• un accord écrit et préalable du bailleur est obtenu ;
• une facture correcte est établie par l’exécutant des travaux d’entretien, au nom de Luxauto SA, Roterijstraat 109 à 8790 Waregem avec numéro d’entreprise 0400.062.444 ;
• l’entretien est « normal » compte tenu du nombre de kilomètres parcourus.

3.2 Le locataire reconnaît que les pneus du véhicule sont en bon état, sans entailles et ont une usure normale.

En cas de défaut survenu autrement que par l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais, sans remboursement du bailleur, par un autre pneu aux mêmes dimensions et de la même marque.

Si, pendant la location, un ou plusieurs pneus ne présentent pas de rainures de plus de 2 mm de profondeur en raison d’une usure normale, le locataire est alors tenu de le(s) faire remplacer dans nos ateliers. Dans le cas contraire, les charges, poursuites et amendes découlant de cette négligence seront à sa charge.

3.3 Le locataire reconnaît également que le véhicule loué est équipé de tous les accessoires réglementaires comme : une trousse de premier secours en cas d’accident, un triangle, un extincteur, une veste fluorescente et les documents de bord, et il s’engage à rendre ces accessoires et documents de bord lors de la restitution du véhicule.

Une indemnité forfaitaire de 500 € est due en cas de perte des documents de bord.

3.4 Le locataire reconnaît que le véhicule est dans un état de propreté, tant à l'intérieur qu'à l'exterieur. Lorsque le locatarte ne restitue pas le véhicule dans un état de propreté, le loueur facturera des frais de nettoyage de € 12.5 en cas de salissure normale. Si le véhicule n'est pas dans un état de salissure normal lors de sa restitution, le louer facturera des frais de nettoyage spéciaux de € 175. La notion de salissure d'usage non normal est illustrée ci-dessous de manière non exhaustive par un certain nombre d'exemples : taches sur les sièges, poils d'animaux, résine, compartiment de chargement sale, ...

Article 4 – Restitution du véhicule

Sauf accord contraire, la location est valable pendant 24 heures : de 08h00 à 08h00 ou de 17h00 à 17h00 le lendemain. À l’exception du samedi, la location de camionnettes et de camions est valable pendant une journée de 08h00 à 17h00. Chaque fraction d'une journée est considérée comme une journée entière pour le calcul du prix de location.

Si le véhicule est restitué en dehors des heures de bureau de LUXAUTO SA, cette dernière établira un état des lieux du véhicule indiquant que le locataire et/ou le conducteur reconnaît implicitement être responsable du dommage constaté lors du contrôle du véhicule. L’état des lieux sera toutefois communiqué au locataire et/ou au conducteur en vue d’une expertise contradictoire, mais à défaut de réaction dans les 5 jours ouvrables, le locataire/conducteur est réputé accepter l’état des lieux établi.

L’indemnité de 150 € par jour est également due (voir article 6) si le locataire ne restitue pas les clés au bailleur. La restitution du véhicule s’effectue par la remise des clés à l’employé du bailleur pendant les heures d’ouverture de l’agence.

La durée d’utilisation du véhicule et la responsabilité du locataire à cet égard ne prennent fin qu’au moment de cette remise. Toutes les amendes résultant d’infractions routières et toutes les amendes pour mauvais stationnement tombent à charge du locataire.

Article 5 – Récupération du véhicule

Le véhicule loué peut être récupéré à tout instant par le bailleur aux frais du locataire, où qu’il se trouve, dès le moment où la période de location convenue est dépassée, ou si le locataire reste en défaut de paiement ou si le bailleur soupçonne le locataire d’actions illicites, même si elles ne requièrent aucune intervention du Tribunal.

Le bailleur rejette toute responsabilité en cas de dommage résultant de la récupération du véhicule et n’est pas responsable, le cas échéant, de tout objet ou matériel se trouvant encore dans le véhicule.

Article 6– Restitution tardive du véhicule

Si le locataire ne ramène pas le véhicule loué à la date fixée, il est tenu de payer la location et les kilomètres parcourus au prix normal – sans pouvoir jouir d’éventuelles conditions spéciales qui lui seraient attribuées – majoré d’une indemnité de 150 € par jour de retard, et ce sans mise en demeure.

Il est également obligé de rembourser au bailleur tous les frais généraux engagés pour des recherches en vue de récupérer le véhicule.

Article 7

Le bailleur ne peut pas être tenu responsable de toutes pertes ou tous dommages causés à toutes possessions ou valeurs, transportées ou abandonnées dans ou sur le véhicule par le locataire ou toute autre personne, pendant la durée du présent contrat ou après la restitution du véhicule en question auprès du bailleur, ou de toutes pertes ou tous dommages qui pourraient découler directement ou indirectement d’un défaut mécanique du véhicule. Il est déchargé de toutes responsabilités à cet égard.

Article 8 – Utilisation du véhicule

Le locataire s’engage à ce que le véhicule concerné ne soit pas utilisé pour pousser ou tirer tout véhicule ou remorque, sauf accord du bailleur et à des fins légales.

Sauf accord préalable écrite du bailleur, il est interdit d’apposer des publicités et d’installer un dispositif d’attelage sur le véhicule loué. Le cas échéant, ils seront enlevés à la fin de la location par le locataire ou le bailleur, aux frais du locataire.

Le véhicule ne peut pas être sous-loué et ne peut pas être utilisé dans le cadre de compétitions sportives avec des véhicules.

Le véhicule ne peut pas être conduit pas une personne se trouvant sous l’influence de boissons alcoolisées ou de produits stupéfiants. Si le locataire/conducteur conduit sous l’influence de boissons alcoolisées ou de produits stupéfiants, les assurances souscrites prennent fin et le locataire/conducteur est tenu entièrement responsable.

Le locataire s’engage également à empêcher toute saisie du véhicule. Si le locataire laisse un tiers conduire le véhicule loué, il doit d’abord obtenir l’autorisation écrite du bailleur et payer une prime à cet effet. En cas de violation de cet accord, le locataire se déclarera civilement responsable à l’égard de ce tiers et assumera les dommages qui en découlent.

Le véhicule loué ne peut pas être utilisé pour le transport de substances inflammables, explosives, toxiques, corrosives, combustibles et/ou radioactives, ainsi que pour tout transport comme taxi, tel que régi par la loi. Les véhicules ne peuvent pas être utilisés pour le transport rémunéré de personnes et des transports gratuits assimilés à ces derniers (AR 15/03/1968).

En cas de non-respect de cette disposition, tout recours et toutes autres conséquences engagés par la compagnie d’assurance et/ou des tiers à l’égard du bailleur seront automatiquement transférés au locataire.

Les locataires qui ont eu des antécédents aggravants en matière d’accidents, délit de fuite, ébriété ou intoxication alcoolique sont tenus de le communiquer préalablement au bailleur.

Article 9 – Prolongation de la période de location

Si le locataire souhaite prolonger la période de location, il devra le notifier à la filiale du bailleur, par fax ou par e-mail au bailleur. Cette demande doit être introduite au moins 24 heures avant la fin de la période de location. Cette prolongation ne prend effet qu’après accord du bailleur et après avoir réglé le prix résultant de cette prolongation.

Article 10 – Garantie

10.1 Le bailleur a le droit d’exiger une garantie du locataire, soit lors de la réception du véhicule, soit lors de la demande de prolongation. Le montant de cette garantie est fixé dans le contrat. Le bailleur a le droit de compenser le montant de la garantie avec tout montant dont le locataire est encore redevable à l’égard du bailleur.

10.2 Si le locataire prolonge de sa propre initiative la période de location prévue de maximum 24 heures, sans l’autorisation du bailleur, ce fait sera assimilé à une soustraction du véhicule et le bailleur aura le droit d’introduire une plainte auprès de l’instance compétente. Si la validité de la carte grise et de l’assurance prend fin pendant cette période de prolongation non autorisée par le bailleur, ce dernier rejettera toute responsabilité qui pourrait découler de l’utilisation de ce véhicule sans carte grise et assurance valide et le locataire assumera l’entière responsabilité ainsi que les conséquences préjudiciables.

Article 11

La responsabilité relative aux objets transportés à bord du véhicule loué est assumée par le locataire. Le conducteur indiqué dans le contrat n’est pas assuré en cas de dommage corporel ou de décès résultant d’un accident dans lequel sa responsabilité est engagée. Le rapatriement de personnes n’est pas compris dans le contrat de location. En cas d’utilisation à l’étranger du véhicule loué, le bailleur conseille de souscrire une assurance voyage/assistance pour le conducteur et les passagers du véhicule loué.

Article 12 – Défaut du véhicule

En cas de défaut, le locataire est tenu de demander immédiatement les instructions au bailleur.

Si ce dernier estime nécessaire d’effectuer les réparations dans son propre atelier ou si le véhicule doit lui être ramené à la suite d’un accident, ceci devra être fait aux frais du locataire et sous sa responsabilité.

Si le bailleur ne souhaite pas effectuer lui-même la réparation, le locataire doit établir un devis écrit des réparations. Le bailleur confirmera son accord par écrit. Les frais engagés par le locataire et/ou le conducteur, pour lesquels un accord préalable et écrit du bailleur est requis, lui seront uniquement remboursés si les factures correspondantes sont établies au nom de Luxauto SA, Roterijstraat 109 à 8790 Waregem avec numéro d’entreprise 0400.062.444.

Article 13 – Accident et/ou dégât causé au véhicule

En cas d’accident ou de dégât causé au véhicule, la responsabilité du locataire à l’égard du bailleur est limitée à une franchise et ce conformément aux devis et tarifs dont le locataire a pris connaissance et reconnaît avoir pris connaissance au commencement de la location et déterminés dans le contrat conclu, ainsi qu’à une indemnité journalière pour chaque jour d’immobilisation du véhicule.

Cette indemnité journalière est déterminée à l’art. 17 du présent contrat, pour toute la durée d’immobilisation du véhicule loué. Si un tiers est déclaré responsable de la perte ou d’un dégât causé au véhicule, le locataire sera crédité des sommes reçues par le bailleur, et remboursées, si le cas se présente.

Le remboursement du dégât causé au véhicule est également dû si le bailleur ne procède pas, pour des raisons stratégiques ou non, à la réparation effective. Le cas échéant, le dégât sera calculé sur la base d’un cahier des charges objectif.

13.1 La franchise pour le dégât causé au véhicule

La franchise en cas d’accident pour le dégât causé au véhicule du bailleur dépend du type de véhicule, et ce conformément aux devis et tarifs dont le locataire a pris connaissance et reconnaît avoir pris connaissance au commencement de la location et déterminés dans le contrat conclu.

En général, la franchise maximale par sinistre s’élève à 5 000 € pour le propre dégât. Cette franchise est réduite moyennant le paiement d’une indemnité complémentaire. La franchise sera imputée lors de chaque sinistre.

Le locataire reste toutefois responsable de tout dommage dans les cas décrits aux articles 12, 14, 15 et 19 des présentes conditions.

Le locataire restera également pleinement responsable de tout dommage si le véhicule loué est utilisé ou conduit en violation du contenu des présentes conditions générales et certainement en cas d’utilisation en violation des articles 2, 3, 8 et 16 du présent contrat.

Le présent contrat n’est pas un contrat d’assurance omnium, mais simplement un contrat sui generis.

13.2 La franchise par partie adverse en cas de responsabilité civile

En outre, une franchise par partie adverse s’applique en cas d’accident dans l’assurance responsabilité civile si la responsabilité du conducteur est engagée et suivie d’un dédommagement à une partie adverse.

Le montant de cette franchise a été fixé à €1 500  sauf si le coût pour l'autre partie est inférieur. L’utilisation du véhicule pour le transport de substances dangereuses n’est pas couverte par l’assurance. L’assurance prend fin si un conducteur non autorisé utilise le véhicule ou si le conducteur du véhicule n’est pas en possession d’un permis de conduire valable au moment où l’assurance est censée intervenir.

Une franchise non rachetable de 2 500 € est toujours d’application pour tout incendie et vol.

13.3. Bris de vitre et/ou crevaison

Les franchises susmentionnées ne s’appliquent pas non plus en cas de bris de vitre et de crevaison et les frais afférents sont facturés intégralement au prix de revient. Le locataire a toutefois la possibilité de s’assurer contre les bris de vitre et les crevaisons moyennant le paiement d’une prime supplémentaire avant la conclusion du contrat de location. Il convient de distinguer cette prime de l’indemnité complémentaire susmentionnée. Les frais liés au remplacement d’un pneu plat ainsi que les frais résultant d'un bris des rétroviseurs et feux ou de vandalisme restent toujours intégralement à charge du locataire, même après le paiement d’une prime supplémentaire.

En cas d’incidents et de sinistres, même en cas de sinistres en droit, des frais administratifs forfaitaires seront imputés à concurrence de 35 €. En cas d’irrégularités et de dommages pour lesquels le locataire reste pleinement responsable, des frais administratifs forfaitaires sont imputés à concurrence de 500 €.

Article 14 – Dégât causé au toit et par les bagages de toit

Tout dégât à la carrosserie causé par des ponts, voûtes, branches d’arbre ou autres choses en hauteur reste pleinement à charge du locataire. Tout autre dégât causé par le grêle ou par toute autre catastrophe naturelle n’est pas assuré et reste pleinement à charge du locataire, même après le paiement d’une franchise.

Le locataire et/ou les conducteurs déterminés dans le contrat sont toujours conjointement (solidairement) responsables de tout dégât causé au toit et par les bagages de toit, à savoir tout dégât causé au véhicule en raison du chargement, ainsi que de tout dégât causé au toit (c’est-à-dire un dégât au-dessus des rétroviseurs latéraux), à savoir tout dégât qui est causé par le non-respect de la hauteur libre du véhicule loué. Dans ces cas, le locataire et/ou le conducteur déterminé dans le contrat ne peuvent pas revendiquer une quelconque franchise ou décharge de responsabilité, de sorte qu’il est tenu de rembourser au bailleur la totalité du dégât causé à l’ensemble du véhicule de location, y compris tout dégât au châssis, au hayon, à la carrosserie et à la caisse.

Pour tout dégât causé au toit, les frais administratifs forfaitaires s’élèvent à 500 €.

Article 15 – Frais de dépannage et/ou de réparation

Tous les frais de dépannage et de réparation dus à une négligence ou à une faute du conducteur/locataire tombent intégralement à charge du locataire. Le locataire déclare être suffisamment informé sur les produits d’assurance, les possibilités de rachat et les éventuelles indemnités forfaitaires.

Les franchises mentionnées au recto du contrat signé tiennent toujours compte des primes supplémentaires payées par le locataire.

Article 16 – Obligations en cas d’accident et droits de recours

Le locataire renonce à tout recours contre le bailleur suite à un accident dont lui-même ou tout passager, le conducteur compris, serait victime. Le locataire se porte garant et garantit le bailleur à l’égard de toute personne susmentionnée ou de tout tiers, dans chaque cas où l’assurance responsabilité civile ne s’applique pas ou qu’en partie.

En cas d’accident ou d'incident avec le véhicule, le locataire reste le gardien de ce véhicule et il est tenu d’en informer le bailleur le même jour par e-mail, téléfax ou courrier recommandé.

Le locataire est également tenu de compléter les formulaires destinés à l’assurance. Il s’engage à faire constater l’accident ou l'incident par la police et si possible à prendre l’identité des éventuels témoins.

Si, en cas d’accident, aucun constat n’est fait par la police sur le lieu de l’accident, le locataire s’engage à payer l’intégralité du dégât causé au véhicule loué, y compris la perte d’usage, comme prévu à l'art. 17 des conditions générales.

Si le locataire ne transmet par la déclaration d’accident et les constats de la police dans les 48 h à Luxauto, des frais administratifs à concurrence de € 150  seront facturés au locataire. En cas d’impossibilité de ramener le véhicule, la restitution ou le renvoi au lieu d’origine se fera aux frais et par les soins du locataire, et la location continuera de courir jusqu’à la restitution du véhicule dans le garage du bailleur.

En cas d’incendie et/ou de vol du véhicule, le locataire est tenu de remplir les mêmes formalités et de signaler le vol à la Police. Il est tenu d’en informer le bailleur de la manière susmentionnée. Les amendes et frais de quelque nature que ce soit sont à charge du locataire.

Article 17 – Non-enlèvement du véhicule

Il est expressément convenu que, si un véhicule est réservé et non enlevé, le locataire est tenu, pour chaque jour d’attente ou d’immobilisation du véhicule, de payer une perte de jouissance forfaitaire de 150 € par jour. L’indemnité visée au présent article reste due par le locataire pour chaque jour d’immobilisation du véhicule, soit par sa faute ou pour cause d’accident. La perte d’usage journalière s’élève à 250 € pour les véhicules avec le permis de conduire C. Les avances payées lors de la réservation sont définitivement acquises par le bailleur et ne sont pas remboursées au locataire.

Article 18 – Compteur kilométrique

Le locataire déclare formellement que le compteur kilométrique était exact et en parfait état au moment de la réception du véhicule. Si le compteur kilométrique est volontairement endommagé, le locataire s’engage à payer la location sur la base de 1 250 km par jour.

Le locataire peut uniquement être dispensé de l’obligation de payer cette indemnité en cas de défaut éventuel du compteur kilométrique et si le bailleur est informé immédiatement par téléphone. Ce dernier fournira toutes les instructions utiles pour faire réparer le compteur sur-le-champ. Le cas échéant, la distance parcourue sera déterminée à l’aide d'une carte routière.

Article 19 –

Il est expressément prévu que le bailleur n’est plus obligé de souscrire une assurance responsabilité civile pour son véhicule si le délai de restitution convenu a été dépassé.

Article 20 - paiement, tribunal compétent et droit applicable

Chaque location doit être payée en espèces.

Un montant de 4.49 € par contrat est facturé à titre de participation aux coûts environnementaux.

Seul le droit belge s'applique au présent contrat.

En cas de litige, seuls les Tribunaux du siège social de LUXAUTO SA Roterijstraat 109, 8790 Waregem sont compétents.

Lors de chaque location, un état des lieux contradictoire définissant l’état du véhicule est établi au commencement de la période de location.

Toute dette du locataire ou du bailleur non payée à sa date d'échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard de 1 % par mois. Le cas échéant, une indemnité égale à 10 % sur le solde impayé est également exigible, avec un minimum de 150 €.

Article 21 –

En cas de saisie ou de séquestre pénal ou civil ou si un tiers fait valoir un droit sur le véhicule loué, le locataire est tenu de le communiquer au bailleur dans les 24 heures par fax et par courrier recommandé avec accusé de réception.

Tous les frais de revendication par le bailleur, y compris les honoraires de ses conseils, restent à charge du locataire.

Article 22 –

Le fait que le locataire n’ait pas reçu les conditions susmentionnées dans sa langue maternelle ne le dispense aucunement de leur application. Lors de la réservation d'un véhicule, Vous êtes lié à tout instant à ces conditions et Vous acceptez les présentes conditions générales.

Luxauto SA se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes conditions sans avertissement préalable, ce à sa propre guise. Tous les montants susmentionnés s’entendent hors TVA. La TVA sera appliquée si elle est applicable selon la législation en la matière. En tout état de cause, LUXAUTO SA indique que ses conditions générales sont consultables à tout instant sur son site web : https://www.luxauto.be/fr/conditions-generales.

Article 23 – Loi sur la vie privée et règlement général sur la protection des données

En tant que bailleur et titulaire d'un véhicule, nous sommes obligés par la loi de communiquer à tout moment l’identité du locataire dans le cadre de l’identification d’un contrevenant en vertu de la loi de la circulation routière. Par conséquent, nous sommes contraints de conserver les données du locataire dans un environnement sécurisé.

Nous citons l’article 67ter : « lorsqu'une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d'une personne morale et que le conducteur n’a pas été identifié au moment de la constatation de l’infraction, la personne morale ou la personne physique qui représente la personne morale en droit, sont tenues de communiquer l’identité du conducteur incontestable au moment des faits ou, si elles ne la connaissent pas, de communiquer l’identité de la personne responsable du véhicule, sauf si elles peuvent prouver el vol, la fraude ou la force majeure. »

Cette communication doit avoir lieu dans les 15 jours de l'envoi de la demande de renseignements jointe à la copie du procès-verbal. Si la personne responsable du véhicule n'était pas le conducteur au moment des faits, elle est également tenue de communiquer l'identité du conducteur selon les modalités définies ci-dessus.

Les personnes physiques qui représentent la personne morale en droit en tant que titulaire de la plaque d'immatriculation ou en tant que détenteur du véhicule sont tenues de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect de cette obligation.

Le client peut consulter ses données pendant trente jours, mais ceci ne dispense pas le locataire de son obligation de conserver les données contractuelles sous forme inchangée. Chaque demande doit être introduite par e-mail à privacy@luxauto.be .

Le bailleur déclare que les données du client sont stockées sur un matériel informatique protégé qui peut uniquement être consulté par les personnes compétentes. Ces données sont uniquement utilisées dans le cadre de toute obligation légale concernant la loi de la circulation routière et la loi relative à l’assurance nationale.

Les véhicules du bailleur sont équipés d’un système de traçage. Les données sont stockées dans un environnement sécurisé auquel seule une personne compétente du bailleur peut avoir accès. Le système de traçage et les informations en découlant ont pour objectif de protéger le véhicule contre toute soustraction et peuvent également être utilisés pour examiner si le locataire a utilisé le véhicule en bon père de famille.

Les données peuvent uniquement être libérées moyennant une injonction d’un juge d’instruction dans le cadre d’une enquête pour fraude à l’assurance à la demande du locataire ou dans une procédure en droit entre les parties contractantes, afin notamment de vérifier si le véhicule a été utilisé en bon père de famille (on entend par parties contractantes : le locataire et le conducteur solidairement responsables). Le bailleur se réserve également le droit de fournir les données aux instances judiciaires s’il l’estime utile.

Si le client autorise que ses données soient utilisées pour prendre contact par e-mail, SMS, fax, courrier, celles-ci seront uniquement utilisées à des fins de communication concernant la location d'un véhicule et toute autre communication s’inscrivant dans le cadre des activités de Luxauto SA. Les données sont stockées dans un environnement protégé et ne sont en aucun cas utilisées à d’autres fins commerciales que celles appropriées à Luxauto SA. Le locataire peut retirer à tout instant son autorisation relative à l’utilisation de ses données. Les données ne sont pas utilisées à des fins commerciales internes, mais sont conservées conformément aux obligations légales.

Tous les montants inclus dans les présentes conditions générales s'entendent hors taxes TVA