Conditions générales
Conditions generales LUXAUTO 2023
ARTICLE 2- GÉNÉRALITÉS
2.1. Concernant l'état du véhicule loué
Le locataire reconnaît avoir reçu le véhicule loué en parfait état de conduite, d'entretien et de propreté et s'engage à payer le carburant ou l'électricité consommés pendant la période de location. Si, pendant ou après la location, il apparaît que le mauvais carburant a été mis dans le véhicule ou que le véhicule a été mal chargé (ou utilisé comme source d'énergie), le locataire s'engage à rembourser les frais de nettoyage ou de réparation du réservoir de carburant et/ou de la (des) batterie(s) et du (des) moteur(s). Ces frais ne sont pas exhaustifs, le locataire reconnaît être responsable de tous les frais éventuels résultant de la panne et du moteur.
2.2 Conduire le véhicule avec prudence
Le locataire est tenu d'utiliser le véhicule avec soin. La notion de bon père de famille est illustrée ci-dessous de manière non exhaustive à l'aide de quelques exemples.
Par exemple, il est interdit de surcharger le véhicule loué en transportant, entre autres, un nombre de personnes supérieur au nombre prévu dans la police d'assurance ou par le règlement de police, le contrôle technique ou prévu par le constructeur. Par exemple, il est également interdit de dépasser la charge utile autorisée par la loi ou par la réglementation régissant le chargement des véhicules.
Toute utilisation du véhicule loué, qui ne correspond pas à un usage tel qu'un bon père de famille, et qui occasionne des dommages, donne lieu à une indemnité qui reste à la charge du locataire.
Pour conduire nos véhicules, le locataire doit être âgé de plus de 21 ans. Les conducteurs de moins de 26 ans paient une prime supplémentaire en plus du prix de la location.
Le locataire s'engage à ne pas utiliser le véhicule en violation des dispositions du code de la route, et en cas de non utilisation du véhicule, à maintenir le véhicule assuré et également protégé contre le gel.
Le locataire déclare être en mesure de conduire parfaitement le véhicule et ne pas être privé du droit de conduire un véhicule. Il sera tenu de présenter son permis de conduire et sa carte d'identité au loueur, ou à son mandataire. Le permis de conduire du locataire doit dater de plus de 2 ans. A défaut, aucun véhicule ne lui sera livré. Le permis de conduire peut être demandé par le loueur pendant la période de location.
2.2.1 : Amendes, taxes ou redevances
Le locataire reste à tout moment responsable du paiement des amendes, taxes ou frais encourus à la suite d'infractions au sens le plus large du terme. En outre, pour chaque taxe, impôt et/ou amende encouru, des frais de traitement fixes supplémentaires de 25 € par amende/taxe/amende seront toujours facturés au locataire pour le traitement administratif par le bailleur
2.2.2 : Interdiction de fumer
Le locataire reconnaît également avoir été informé par le loueur du fait qu'une interdiction absolue de fumer est en vigueur dans les véhicules. En cas de violation de cette interdiction de fumer, un supplément de € 250 sera facturé.
2.3. Interdiction de quitter le territoire belge avec la voiture de location
Il est interdit au locataire (et/ou conducteur) de quitter la Belgique avec le véhicule loué sans l'autorisation préalable du loueur.
Il est obligatoire d'indiquer l'intention de quitter le territoire belge avec le véhicule loué lors de la conclusion du contrat, car dans ce cas, il est obligatoire de souscrire l'assurance 'grande couverture' proposée par LUXAUTO NV.
La location transfrontalière est autorisée au Benelux et en France sans autorisation écrite et dans les pays suivants après autorisation écrite du loueur :
Autriche, Andorre, Croatie, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède et Suisse.
La violation des règles concernant la location transfrontalière invalidera toutes les polices d'assurance.
2.4. Obligation de l'accord
Si le locataire indique les coordonnées de facturation d'une autre personne physique ou morale au moment de la conclusion du contrat, toutes les factures seront établies au nom de cette dernière et tous les rappels, rappels de paiement et autres communications seront envoyés à la personne mentionnée dans les coordonnées de facturation. La mention d'une autre personne avec les coordonnées de facturation ne dispense pas le locataire de s'acquitter personnellement de toutes les obligations qui lui incombent. En particulier, le paiement des factures ne peut être refusé par le locataire en raison de l'inscription des coordonnées de facturation dans le contrat de location. La locataire assure le bailleur qu'elle prend personnellement les mesures nécessaires pour suivre et respecter toutes les obligations découlant du contrat de location, le cas échéant en contactant la personne mentionnée dans les coordonnées de facturation.
Le signataire du présent contrat s'engage solidairement avec les personnes morales, les personnes physiques et les associations, au nom desquelles il agit devant le bailleur, pour toutes les obligations assumées par le locataire en vertu du présent contrat et conformément aux dispositions légales pertinentes.
Le consommateur/client/locataire a le droit de notifier au loueur qu'il renonce à la location, sans paiement d'amende et sans indication de motif, dans les 7 jours ouvrables suivant la commande et au plus tard 48 heures avant l'enlèvement du véhicule. A défaut, une amende administrative de 150 € sera facturée.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
3.1 Pendant la durée de la location, le locataire s'engage à maintenir l'huile, l'ad blue, le liquide de refroidissement et l'eau au niveau requis. Si, pendant la période de location, il apparaît que l'huile doit être changée ou que le véhicule signale visuellement ou numériquement des besoins d'entretien, le locataire est tenu de faire effectuer ces travaux d'entretien par un garage officiel de la marque du véhicule concerné.
Il a droit au remboursement de ces frais aux conditions cumulatives suivantes :
- un accord préalable et écrit a été obtenu du bailleur ;
- une facture en bonne et due forme est établie par l'exécuteur des travaux d'entretien, établie au nom de Luxauto NV, Roterijstraat 109 à 8790 Waregem avec le numéro d'entreprise 0400.062.444
- l'entretien est "normal", compte tenu du nombre de kilomètres parcourus.
3.2 Le locataire reconnaît que les pneumatiques du véhicule sont en bon état, sans coupures et avec une usure normale.
En cas de détérioration de l'un d'eux, pour une cause autre que l'usure normale, le locataire s'engage à remplacer immédiatement les deux pneus de l'essieu, aux frais du locataire et sans remboursement de la part du loueur, par un autre pneu de même dimension, de même marque et de même type.
Si, au cours de la location, un ou plusieurs pneumatiques, par suite d'usure normale, ne devaient plus présenter de rainures de plus de 2 mm de profondeur, le locataire est tenu de les faire remplacer dans nos ateliers, faute de quoi tous les frais, poursuites et amendes seront découlant de cette négligence de sa part.
3.3 Le locataire reconnaît également que le véhicule loué est équipé de toutes les prescriptions réglementaires telles que : trousse de secours en cas d'accident, triangle, extincteur, gilets fluo et documents du véhicule, et s'engage à restituer ces fournitures et documents du véhicule dès le véhicule est restitué.
En cas de perte des documents du conseil d'administration, une indemnité forfaitaire de 750 euros est due, tous les autres objets seront facturés au locataire par le bailleur à leur valeur marchande.
3.4 Le locataire reconnaît que le véhicule est en bon état de propreté, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. Si le locataire ne rend pas le véhicule dans un état propre, le loueur facturera des frais de nettoyage en cas d'utilisation normale, à partir de € 30. Si le véhicule n'est pas utilisé normalement, le loueur facturera des frais de nettoyage spéciaux de € 350. La notion de contamination due à une utilisation non normale est illustrée ci-dessous de manière non exhaustive par quelques exemples : taches sur les sièges, poils d'animaux, résine, espace de chargement sale, ...
Article 4 – Restitution du véhicule
Sauf accord contraire, la location est valable 24h : de 8h à 8h ou de 17h à 17h le lendemain. A l'exception du samedi, la location des camionnettes et camions de livraison est valable pour une journée : de 8h à 17h. Toute fraction de journée est considérée comme une journée complète pour le calcul du prix de la location.
Si le véhicule est restitué à LUXAUTO NV en dehors des heures de bureau, LUXAUTO NV établira une déclaration unilatérale de restitution du véhicule, par laquelle le locataire et/ou le conducteur déclarent implicitement qu'ils sont responsables des dommages constatés lors de l'inspection. le véhicule. Toutefois, l'état de restitution sera communiqué au locataire et/ou conducteur m.o.o. une expertise contradictoire, mais à défaut de réponse dans les 5 jours ouvrés, le locataire/chauffeur est réputé d'accord avec l'état de restitution préparé.
Si le véhicule est restitué dans un bureau autre que le bureau de départ du véhicule, des frais de dépose de 20,66 € seront facturés.
La redevance de 150 € par jour est également due (voir article 6) si le locataire ne rend pas les clés au propriétaire. La restitution du véhicule s'effectue par la remise des clés à l'employé du loueur, dans les horaires d'ouverture de l'agence.
La durée de vie utile du véhicule et la responsabilité du locataire à son égard ne prennent fin qu'au moment de sa livraison. Toutes les amendes pour infractions au code de la route et tous les frais ou amendes de stationnement restent à la charge du locataire.
Article 5 – Récupération du véhicule
Le véhicule loué peut être récupéré à tout instant par le bailleur aux frais du locataire, où qu’il se trouve, dès le moment où la période de location convenue est dépassée, ou si le locataire reste en défaut de paiement ou si le bailleur soupçonne le locataire d’actions illicites, même si elles ne requièrent aucune intervention du Tribunal.
Le bailleur rejette toute responsabilité en cas de dommage résultant de la récupération du véhicule et n’est pas responsable, le cas échéant, de tout objet ou matériel se trouvant encore dans le véhicule.
Article 6– Restitution tardive du véhicule
Si le locataire ne ramène pas le véhicule loué à la date fixée, il est tenu de payer la location et les kilomètres parcourus au prix normal – sans pouvoir jouir d’éventuelles conditions spéciales qui lui seraient attribuées – majoré d’une indemnité de €150 par jour de retard, et ce sans mise en demeure.
Il est également obligé de rembourser au bailleur tous les frais généraux engagés pour des recherches en vue de récupérer le véhicule.
Article 7 - RESPONSABILITÉ DU BAILLEUR
Le bailleur ne peut pas être tenu responsable de toutes pertes ou tous dommages causés à toutes possessions ou valeurs, transportées ou abandonnées dans ou sur le véhicule par le locataire ou toute autre personne, pendant la durée du présent contrat ou après la restitution du véhicule en question auprès du bailleur, ou de toutes pertes ou tous dommages qui pourraient découler directement ou indirectement d’un défaut mécanique du véhicule. Il est déchargé de toutes responsabilités à cet égard.
Article 8 – Utilisation du véhicule
Le locataire s’engage à ce que le véhicule concerné ne soit pas utilisé pour pousser ou tirer tout véhicule ou remorque, sauf accord du bailleur et à des fins légales.
Sauf accord préalable écrite du bailleur, il est interdit d’apposer des publicités et d’installer un dispositif d’attelage sur le véhicule loué. Le cas échéant, ils seront enlevés à la fin de la location par le locataire ou le bailleur, aux frais du locataire.
Le véhicule ne peut pas être sous-loué et ne peut pas être utilisé dans le cadre de compétitions sportives avec des véhicules, ou, dans le cas d'un véhicule électrique, être utilisé comme source d'énergie pour alimenter d'autres appareils ou bâtiments.
Le véhicule ne peut pas être conduit pas une personne se trouvant sous l’influence de boissons alcoolisées ou de produits stupéfiants. Si le locataire/conducteur conduit sous l’influence de boissons alcoolisées ou de produits stupéfiants, les assurances souscrites prennent fin et le locataire/conducteur est tenu entièrement responsable.
Le locataire s’engage également à empêcher toute saisie du véhicule. Si le locataire laisse un tiers conduire le véhicule loué, il doit d’abord obtenir l’autorisation écrite du bailleur et payer une prime à cet effet. En cas de violation de cet accord, le locataire se déclarera civilement responsable à l’égard de ce tiers et assumera les dommages qui en découlent.
Le véhicule loué ne peut pas être utilisé pour le transport de substances inflammables, explosives, toxiques, corrosives, combustibles et/ou radioactives, ainsi que pour tout transport comme taxi, tel que régi par la loi. Les véhicules ne peuvent pas être utilisés pour le transport rémunéré de personnes et des transports gratuits assimilés à ces derniers (AR 15/03/1968).
En cas de non-respect de cette disposition, tout recours et toutes autres conséquences engagés par la compagnie d’assurance et/ou des tiers à l’égard du bailleur seront automatiquement transférés au locataire.
Les locataires qui ont eu des antécédents aggravants en matière d’accidents, délit de fuite, ébriété ou intoxication alcoolique sont tenus de le communiquer préalablement au bailleur.
Article 9 – Prolongation de la période de location
Si le locataire souhaite prolonger la période de location, il devra le notifier à la filiale du bailleur, par fax ou par e-mail au bailleur. Cette demande doit être introduite au moins 24 heures avant la fin de la période de location. Cette prolongation ne prend effet qu’après accord du bailleur et après avoir réglé le prix résultant de cette prolongation.
Article 10 – Garantie
10.1 Le bailleur a le droit d’exiger une garantie du locataire, soit lors de la réception du véhicule, soit lors de la demande de prolongation. Le montant de cette garantie est fixé dans le contrat. Le bailleur a le droit de compenser le montant de la garantie avec tout montant dont le locataire est encore redevable à l’égard du bailleur.
10.2 Si le locataire prolonge de sa propre initiative la période de location prévue de maximum 24 heures, sans l’autorisation du bailleur, ce fait sera assimilé à une soustraction du véhicule et le bailleur aura le droit d’introduire une plainte auprès de l’instance compétente. Si la validité de la carte grise et de l’assurance prend fin pendant cette période de prolongation non autorisée par le bailleur, ce dernier rejettera toute responsabilité qui pourrait découler de l’utilisation de ce véhicule sans carte grise et assurance valide et le locataire assumera l’entière responsabilité ainsi que les conséquences préjudiciables.
Article 11 - LES MARCHANDISES ET LES PERSONNES TRANSPORTÉES
La responsabilité relative aux objets transportés à bord du véhicule loué est assumée par le locataire. Le conducteur indiqué dans le contrat n’est pas assuré en cas de dommage corporel ou de décès résultant d’un accident dans lequel sa responsabilité est engagée. Le rapatriement de personnes n’est pas compris dans le contrat de location. En cas d’utilisation à l’étranger du véhicule loué, le bailleur conseille de souscrire une assurance voyage/assistance pour le conducteur et les passagers du véhicule loué.
Article 12 – Défaut du véhicule
En cas de défaut, le locataire est tenu de demander immédiatement les instructions au bailleur.
Si ce dernier estime nécessaire d’effectuer les réparations dans son propre atelier ou si le véhicule doit lui être ramené à la suite d’un accident, ceci devra être fait aux frais du locataire et sous sa responsabilité.
Si le bailleur ne souhaite pas effectuer lui-même la réparation, le locataire doit établir un devis écrit des réparations. Le bailleur confirmera son accord par écrit. Les frais engagés par le locataire et/ou le conducteur, pour lesquels un accord préalable et écrit du bailleur est requis, lui seront uniquement remboursés si les factures correspondantes sont établies au nom de Luxauto SA, Roterijstraat 109 à 8790 Waregem avec numéro d’entreprise 400.062.444.
Article 13 – Accident et/ou dégât causé au véhicule
En cas d’accident ou de dégât causé au véhicule, la responsabilité du locataire à l’égard du bailleur est limitée à une franchise et ce conformément aux devis et tarifs dont le locataire a pris connaissance et reconnaît avoir pris connaissance au commencement de la location et déterminés dans le contrat conclu, ainsi qu’à une indemnité journalière pour chaque jour d’immobilisation du véhicule.
Cette indemnité journalière est déterminée à l’art. 17 du présent contrat, pour toute la durée d’immobilisation du véhicule loué. Si un tiers est déclaré responsable de la perte ou d’un dégât causé au véhicule, le locataire sera crédité des sommes reçues par le bailleur, et remboursées, si le cas se présente.
Le remboursement du dégât causé au véhicule est également dû si le bailleur ne procède pas, pour des raisons stratégiques ou non, à la réparation effective. Le cas échéant, le dégât sera calculé sur la base d’un estimation des charges objectif.
13.1 La franchise pour le dégât causé au véhicule
La franchise en cas d’accident pour le dégât causé au véhicule du bailleur dépend du type de véhicule, et ce conformément aux devis et tarifs dont le locataire a pris connaissance et reconnaît avoir pris connaissance au commencement de la location et déterminés dans le contrat conclu.
En général, la franchise maximale par sinistre s’élève à 5 000 € pour le propre dégât. Cette franchise est réduite moyennant le paiement d’une indemnité complémentaire. La franchise sera imputée lors de chaque sinistre.
Le locataire reste toutefois responsable de tout dommage dans les cas décrits aux articles 12, 14, 15 et 19 des présentes conditions.
Le locataire restera également pleinement responsable de tout dommage si le véhicule loué est utilisé ou conduit en violation du contenu des présentes conditions générales et certainement en cas d’utilisation en violation des articles 2, 3, 8 et 16 du présent contrat.
Le présent contrat n’est pas un contrat d’assurance omnium, mais simplement un contrat sui generis.
13.2 La franchise par partie adverse en cas de responsabilité civile
En outre, une franchise par partie adverse s’applique en cas d’accident dans l’assurance responsabilité civile si la responsabilité du conducteur est engagée et suivie d’un dédommagement à une partie adverse.
Le montant de cette franchise a été fixé à €1500 jusqu’au montant maximum de la franchise. L’utilisation du véhicule pour le transport de substances dangereuses n’est pas couverte par l’assurance. L’assurance prend fin si un conducteur non autorisé utilise le véhicule ou si le conducteur du véhicule n’est pas en possession d’un permis de conduire valable au moment où l’assurance est censée intervenir.
Une franchise non rachetable de €2500 est toujours d’application pour tout incendie et vol.
13.3. Bris de vitre et/ou crevaison
Les franchises susmentionnées ne s’appliquent pas non plus en cas de bris de vitre et de crevaison et les frais afférents sont facturés intégralement au prix de revient. Le locataire a toutefois la possibilité de s’assurer contre les bris de vitre et les crevaisons moyennant le paiement d’une prime supplémentaire avant la conclusion du contrat de location. Il convient de distinguer cette prime de l’indemnité complémentaire susmentionnée. Les frais liés au remplacement d’un pneu plat ainsi que les frais résultant d'un bris des rétroviseurs et feux ou de vandalisme restent toujours intégralement à charge du locataire, même après le paiement d’une prime supplémentaire.
En cas d’incidents et de sinistres, même en cas de sinistres en droit, des frais administratifs forfaitaires seront imputés à concurrence de €35. En cas d’irrégularités et de dommages pour lesquels le locataire reste pleinement responsable, des frais administratifs forfaitaires sont imputés à concurrence de €400.
Article 14 – Dégât causé au toit et par les bagages de toit
Tout dégât à la carrosserie causé par des ponts, voûtes, branches d’arbre ou autres choses en hauteur reste pleinement à charge du locataire. Tout autre dégât causé par le grêle ou par toute autre catastrophe naturelle n’est pas assuré et reste pleinement à charge du locataire, même après le paiement d’une franchise.
Le locataire et/ou les conducteurs déterminés dans le contrat sont toujours conjointement (solidairement) responsables de tout dégât causé au toit et par les bagages de toit, à savoir tout dégât causé au véhicule en raison du chargement, ainsi que de tout dégât causé au toit (c’est-à-dire un dégât au-dessus des rétroviseurs latéraux), à savoir tout dégât qui est causé par le non-respect de la hauteur libre du véhicule loué. Dans ces cas, le locataire et/ou le conducteur déterminé dans le contrat ne peuvent pas revendiquer une quelconque franchise ou décharge de responsabilité, de sorte qu’il est tenu de rembourser au bailleur la totalité du dégât causé à l’ensemble du véhicule de location, y compris tout dégât au châssis, au hayon, à la carrosserie et à la caisse.
Pour tout dégât causé au toit, les frais administratifs forfaitaires s’élèvent à €500.
Article 15 – Frais de dépannage et/ou de réparation
Tous les frais de dépannage et de réparation dus à une négligence ou à une faute du conducteur/locataire tombent intégralement à charge du locataire. Le locataire déclare être suffisamment informé sur les produits d’assurance, les possibilités de rachat et les éventuelles indemnités forfaitaires.
Les franchises mentionnées au recto du contrat signé tiennent toujours compte des primes supplémentaires payées par le locataire.
Article 16 – Obligations en cas d’accident et droits de recours
Le locataire renonce à tout recours contre le bailleur suite à un accident dont lui-même ou tout passager, le conducteur compris, serait victime. Le locataire se porte garant et garantit le bailleur à l’égard de toute personne susmentionnée ou de tout tiers, dans chaque cas où l’assurance responsabilité civile ne s’applique pas ou qu’en partie.
En cas d’accident ou d'incident avec le véhicule, le locataire reste le gardien de ce véhicule et il est tenu d’en informer le bailleur le même jour par e-mail ou courrier recommandé.
Le locataire est également tenu de compléter les formulaires destinés à l’assurance. Il s’engage à faire constater l’accident ou l'incident par la police et si possible à prendre l’identité des éventuels témoins.
Si, en cas d’accident, aucun constat n’est fait par la police sur le lieu de l’accident, le locataire s’engage à payer l’intégralité du dégât causé au véhicule loué, y compris la perte d’usage, comme prévu à l'art. 17 des conditions générales.
Si le locataire ne transmet par la déclaration d’accident et les constats de la police dans les 48h à Luxauto, des frais administratifs à concurrence de €125 seront facturés au locataire. En cas d’impossibilité de ramener le véhicule, la restitution ou le renvoi au lieu d’origine se fera aux frais et par les soins du locataire, et la location continuera de courir jusqu’à la restitution du véhicule dans le garage du bailleur.
En cas d’incendie et/ou de vol du véhicule, le locataire est tenu de remplir les mêmes formalités et de signaler le vol à la Police. Il est tenu d’en informer le bailleur de la manière susmentionnée. Les amendes et frais de quelque nature que ce soit sont à charge du locataire.
Article 17 – Non-enlèvement du véhicule
Il est expressément convenu que, si un véhicule est réservé et non enlevé, le locataire est tenu, pour chaque jour d’attente ou d’immobilisation du véhicule, de payer une perte de jouissance forfaitaire de €150 par jour. L’indemnité visée au présent article reste due par le locataire pour chaque jour d’immobilisation du véhicule, soit par sa faute ou pour cause d’accident. La perte d’usage journalière s’élève à €250 pour les véhicules avec le permis de conduire C. Les avances payées lors de la réservation sont définitivement acquises par le bailleur et ne sont pas remboursées au locataire.
Article 18 – Compteur kilométrique
Le locataire déclare formellement que le compteur kilométrique était exact et en parfait état au moment de la réception du véhicule. Si le compteur kilométrique est volontairement endommagé, le locataire s’engage à payer la location sur la base de 1250 km par jour.
Le locataire peut uniquement être dispensé de l’obligation de payer cette indemnité en cas de défaut éventuel du compteur kilométrique et si le bailleur est informé immédiatement par téléphone. Ce dernier fournira toutes les instructions utiles pour faire réparer le compteur sur-le-champ. Le cas échéant, la distance parcourue sera déterminée à l’aide d'une carte routière.
Article 19 – ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Il est expressément prévu que le bailleur n’est plus obligé de souscrire une assurance responsabilité civile pour son véhicule si le délai de restitution convenu a été dépassé.
Article 20 - paiement, tribunal compétent et droit applicable
Chaque location doit être payée en espèces.
Un montant de €4,49 par contrat est facturé à titre de participation aux coûts environnementaux. Seul le droit belge s'applique au présent contrat.
En cas de litige, seuls les Tribunaux du siège social de LUXAUTO SA, Roterijstraat 109, 8790 Waregem sont compétents.
Lors de chaque location, un état des lieux contradictoire définissant l’état du véhicule est établi au commencement de la période de location.
Toute dette du locataire ou du bailleur non payée à sa date d'échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard de 1 % par mois. Le cas échéant, une indemnité égale à 10 % sur le solde impayé est également exigible, avec un minimum de €150
Si le locataire est un consommateur au sens de l'article I.1, 2° WER et qu'une facture n'a pas été payée en tout ou en partie à la date d'échéance, le bailleur réclamera des dommages-intérêts forfaitaires après l'envoi d'une mise en demeure sous la forme d'un premier rappel gratuit et après l'expiration d'un délai d'au moins 14 jours calendrier à compter du troisième jour après l'envoi de la mise en demeure au locataire. Si la mise en demeure est envoyée par voie électronique, le délai de 14 jours calendaires commence à courir le jour calendaire suivant le jour où la mise en demeure a été envoyée au locataire.
Le client renonce à l'article XII.25 §1 du Code de droit économique et accepte le mode d'envoi par courrier recommandé électronique. Lorsque le client recevra un courrier recommandé électronique, il s'engage à l'ouvrir et ne peut en aucun cas refuser explicitement ou implicitement de recevoir le courrier recommandé électronique.
Si le locataire est un consommateur, toute facture non payée à son échéance sera majorée d'une indemnité forfaitaire calculée comme suit :
- 20,00 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150,00 euros
- 30,00 euros plus 10 % du solde dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros
- 65,00 euros plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros ;
En outre, en cas de retard de paiement de la part du locataire, des intérêts sont dus à partir du jour calendrier suivant le jour de l'envoi de la mise en demeure, au taux prévu par la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.
Si le bailleur ne respecte pas ses obligations, le locataire-consommateur a droit à une indemnité et à des intérêts équivalents à ceux précités calculés sur la valeur du bail, moyennant le respect des mêmes conditions.
Article 21 – BATTRE OU SÉQUESTRER
En cas de saisie ou de séquestre pénal ou civil ou si un tiers fait valoir un droit sur le véhicule loué, le locataire est tenu de le communiquer au bailleur dans les 24 heures par courrier recommandé avec accusé de réception.
Tous les frais de revendication par le bailleur, y compris les honoraires de ses conseils, restent à charge du locataire.
Article 22 – LANGUE
Le fait que le locataire n’ait pas reçu les conditions susmentionnées dans sa langue maternelle ne le dispense aucunement de leur application. Lors de la réservation d'un véhicule, Vous êtes lié à tout instant à ces conditions et Vous acceptez les présentes conditions générales.
Luxauto SA se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes conditions sans avertissement préalable, ce à sa propre guise. Tous les montants susmentionnés s’entendent hors TVA. La TVA sera appliquée si elle est applicable selon la législation en la matière. En tout état de cause, LUXAUTO SA indique que ses conditions générales sont consultables à tout instant sur son site web : https://www.luxauto.be/fr/conditions-generales
Article 23 – Loi sur la vie privée et règlement général sur la protection des données
En tant que bailleur et titulaire d'un véhicule, nous sommes obligés par la loi de communiquer à tout moment l’identité du locataire dans le cadre de l’identification d’un contrevenant en vertu de la loi de la circulation routière. Par conséquent, nous sommes contraints de conserver les données du locataire dans un environnement sécurisé.
Nous citons l’article 67ter : « lorsqu'une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d'une personne morale et que le conducteur n’a pas été identifié au moment de la constatation de l’infraction, la personne morale ou la personne physique qui représente la personne morale en droit, sont tenues de communiquer l’identité du conducteur incontestable au moment des faits ou, si elles ne la connaissent pas, de communiquer l’identité de la personne responsable du véhicule, sauf si elles peuvent prouver el vol, la fraude ou la force majeure. »
Cette communication doit avoir lieu dans les 15 jours de l'envoi de la demande de renseignements jointe à la copie du procès-verbal. Si la personne responsable du véhicule n'était pas le conducteur au moment des faits, elle est également tenue de communiquer l'identité du conducteur selon les modalités définies ci-dessus.
Les personnes physiques qui représentent la personne morale en droit en tant que titulaire de la plaque d'immatriculation ou en tant que détenteur du véhicule sont tenues de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect de cette obligation.
Le client peut consulter ses données pendant trente jours, mais ceci ne dispense pas le locataire de son obligation de conserver les données contractuelles sous forme inchangée. Chaque demande doit être introduite par e-mail à privacy@luxauto.be .
Le bailleur déclare que les données du client sont stockées sur un matériel informatique protégé qui peut uniquement être consulté par les personnes compétentes. Ces données sont uniquement utilisées dans le cadre de toute obligation légale concernant la loi de la circulation routière et la loi relative à l’assurance nationale. Les véhicules du bailleur sont équipés d’un système de traçage. Les données sont stockées dans un environnement sécurisé auquel seule une personne compétente du bailleur peut avoir accès. Le système de traçage et les informations en découlant ont pour objectif de protéger le véhicule contre toute soustraction et peuvent également être utilisés pour examiner si le locataire a utilisé le véhicule en bon père de famille.
Les données peuvent uniquement être libérées moyennant une injonction d’un juge d’instruction dans le cadre d’une enquête pour fraude à l’assurance à la demande du locataire ou dans une procédure en droit entre les parties contractantes, afin notamment de vérifier si le véhicule a été utilisé en bon père de famille (on entend par parties contractantes : le locataire et le conducteur solidairement
responsables). Le bailleur se réserve également le droit de fournir les données aux instances judiciaires s’il l’estime utile.
Si le client autorise que ses données soient utilisées pour prendre contact par e-mail, SMS, fax, courrier, celles-ci seront uniquement utilisées à des fins de communication concernant la location d'un véhicule et toute autre communication s’inscrivant dans le cadre des activités de Luxauto SA. Les données sont stockées dans un environnement protégé et ne sont en aucun cas utilisées à d’autres fins commerciales que celles appropriées à Luxauto SA. Le locataire peut retirer à tout instant son autorisation relative à l’utilisation de ses données. Les données ne sont pas utilisées à des fins commerciales internes, mais sont conservées conformément aux obligations légales.